Adaptations des émoluments pour les jeux de géodonnées de base de la Confédération au 1er janvier 2010

L’entrée en vigueur de la loi sur la géoinformation (LGéo) au 1er juillet 2008 a nécessité l'élaboration d'une nouvelle ordonnance concernant les émoluments pour les géodonnées de base de l'Office fédéral de topographie d'ici la fin 2009.

Les informations géographiques ou géoinformations sont des données à référence spatiale, reproduisant les traits caractéristiques d’un pays, que ce soit sous forme de coordonnées, de noms de lieux, d’adresses postales ou de tout autre critère.

L'ordonnance concernant les émoluments de swisstopo (OEmol-swisstopo) règle la perception des émoluments pour les prestations administratives de l'Office fédéral de topographie. La différence essentielle par rapport aux émoluments actuels de swisstopo, où les prix pour l'utilisation d'un produit ont été définis selon des critères économiques en fonction de ses coûts de création et de mise à jour, réside dans la mise en œuvre des nouveaux critères d'évaluation uniformes du législateur. Il est ainsi stipulé qu'il existe un émolument concernant l'utilisation pour ses propres besoins et un émolument pour l'utilisation à des fins commerciales. La Suisse a par conséquent repris la pratique internationale usuelle des producteurs administratifs de géodonnées en Europe. Dans le cadre de la procédure d'exclusion, toute utilisation autre qu'à des fins propres est considérée comme utilisation commerciale.

La nouvelle OEmol-swisstopo poursuit les objectifs suivants:

• Accroissement de l'utilité des données de swisstopo pour l'économie publique grâce à un accès avantageux en vue d'une utilisation privée
• Garantie de la durabilité des données de référence grâce à la contribution aux coûts d'infrastructure, d'investissement et de mise à jour des émoluments perçus pour l'utilisation à des fins commerciales.
• Le modèle d'émoluments est compatible avec les modes de diffusion traditionnels et modernes des données, en particulier l'acquisition ou l'utilisation des données par le biais de géoservices.
• L'OEmol-swisstopo revêt un caractère de modèle pour d'autres offices fédéraux du domaine de la géoinformation ainsi que pour les cantons (sur la base du volontariat).

Informations complémentaires:

Martin Bühler
Porte-parole du DDPS
Tél. 031 324 50 86