Sous-sol et aménagement du territoire: les nouvelles technologies exigent de nouvelles règlementations
La Commission fédérale de géologie CFG soutient les efforts menés dans le cadre de la seconde étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire afin d'assurer un ancrage légal pour l'aménagement du sous-sol.
En 2009, la Commission fédérale de géologie a constaté dans son rapport au Conseil fédéral que l'utilisation du sous-sol exigeait d'urgence une coordination et une planification. Entre-temps, la question a fait son entrée sur la scène politique. La discussion au sein du Conseil national sur le vote actuel de la motion Gutzwiller le 1er octobre 2010 montre qu'il existe un besoin de clarification. La motion Gutzwiller exige que le sous-sol exploitable soit intégré dans le champ de l'aménagement du territoire en complétant la loi sur l'aménagement du territoire (LAT).
Les craintes face à de nouvelles lois et règlements susceptibles de brider l'économie sont grandes. De nouvelles lois deviennent nécessaires lorsque de nouvelles technologie sont mises en œuvre. Lorsque les premiers chemins de fer furent construits en Suisse, il a fallu introduire la loi sur les chemins de fer. Il en a été de même pour la navigation aérienne. Aujourd'hui et dans le futur, le sous-sol est exploité et utilisé de plus en plus fréquemment et à des profondeurs de plus en plus importantes. Afin d'éviter tout conflit, il est logique et nécessaire de réglementer l'utilisation et la coordination de l'espace tridimensionnel du sous-sol.
En guise d'exemple actuel, on peut citer ici le dépôt en couches géologiques profondes pour les déchets radioactifs. La protection de tous les sites géologiques en sous-sol doit être garantie jusqu'à ce que ces derniers n'entrent plus en ligne de compte comme sites potentiels pour un dépôt en couches géologiques profondes. Pour certains projets (par exemple sondes géothermiques à partir d'une profondeur de 200 m sous le terrain), cela équivaut à une restriction d'utilisation en cas de risque pour la roche convenant au stockage.
L'absence de planification renferme des inconvénients majeurs, dans la mesure où il en résulte un risque non calculable, susceptible de décourager des investisseurs potentiels. Il en découle des coûts financiers, étant donné que les utilisations existantes augmentent le coût des projets, ou même rendent impossible la réalisation de ces derniers. Elles peuvent également se nuire mutuellement. Enfin, l'approvisionnement de base de la population risque de ne plus pouvoir être assuré à l'avenir.
Seule une discussion approfondie permettra de se pencher en toute objectivité sur cette problématique complexe. La seconde étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire offre une telle possibilité.
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Marianne Niggli
Présidente de la CFG
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