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Office fédéral de topographie swisstopo

Bases légales

Les tâches, les prestations et les compétences de l'Office fédéral de topographie swisstopo sont décrites dans les bases légales ci-dessous:

 

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Pour des remarques concernant cette page: Direction fédérale des mensurations cadastrales
Dernière modification: 05.01.2012
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