Pourquoi une nouvelle ordonnance sur les émoluments ?
La mise en vigueur le 1er juillet 2008 de la loi sur la géoinformation (LGéo) a nécessité qu’une nouvelle ordonnance sur les émoluments soit élaborée pour les géodonnées de base de l’Office fédéral de topographie, applicable à compter du 1er janvier 2010. Les géodonnées de base concernées sont définies à l’annexe de l’ordonnance sur la géoinformation 
.
Quels buts poursuit-elle?
- Accroissement du bénéfice que l’économie nationale retire des données de swisstopo grâce à un accès à prix modique pour un usage privé
- Garantie de la pérennité des géodonnées de base
- Adaptation du modèle d’émoluments aux formes modernes d’utilisation des géodonnées de base
- Cette OEmol-swisstopo présente un caractère de modèle tant pour d’autres services fédéraux actifs dans le domaine de la géoinformation que pour les cantons (sur une base volontaire pour ces derniers).
Quelles en sont les conséquences?
Les émoluments perçus pour l’utilisation des géodonnées de base de l’Office fédéral de topographie font l’objet d’une harmonisation qui les rend globalement meilleur marché. En retour, le bénéfice que l’économie nationale en retire s’en trouve accru.
Qui concerne-t-elle?
Toutes les utilisatrices et tous les utilisateurs de géodonnées de base de l’Office fédéral de topographie sont concernés.