L'objectif est de mettre en place jusqu'en 2019 un système d'information officiel, sur l'ensemble de la Suisse, qui offre une récapitulation fiable des principales restrictions. Elles seront représentées de manière claire pour chaque bien-fonds. Dans une première étape, le cadastre sera introduit dans deux à cinq cantons.
Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)
Pour des remarques concernant cette page: Direction fédérale des mensurations cadastrales