Publié le 8 janvier 2024

Bases légales

La constitution, les lois et les ordonnances règlent les tâches, prestations et responsabilités de swisstopo. Le législateur règle également l'utilisation des géodonnées de base. 

Récapitulatif des articles constitutionnels, lois et ordonnances qui régissent les tâches, prestations et responsabilités de l'Office fédéral de topographie swisstopo.

Base légales en vigueur

• Constitution fédérale de la Confédération suisse

  • Art. 75a Mensuration (RS 101)
  • Explications concernant l'article 75a Mensuration (FF 2002 p. 2329 ss)
  • Explications concernant les changements aux niveaux constitutionnel et légal dans le domaine de la mensuration (FF 2002 p. 2281 ss)

• Loi sur la géoinformation (LGéo)

  • Loi fédérale sur la géoinformation du 5 octobre 2007 (Loi sur la géoinformation, LGéo) (RS 510.62)
  • Message relatif à la loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo) du 6 septembre 2006

  • Loi fédérale sur la géoinformation - Résumé des résultats de la procédure de consultation

    Loi fédérale sur la géoinformation - Résumé des résultats de la procédure de consultation

    PDF174.35 kB7 septembre 2016

• Géoinformation générales

  • Ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (Ordonnance sur la géoinformation, OGéo) (RS 510.620)
  • Ordonnance du 26 mai 2008 de l’Office fédéral de topographie sur la géoinformation (OGéo-swisstopo) (RS 510.620.1)
  • Ordonnance du DDPS sur les émoluments de l’Office fédéral de topographie (OEmol-swisstopo)
  • Ordonnance du 21 mai 2008 sur les noms géographiques (ONGéo) (RS 510.625)

  • Rapport explicatif Ordonnances d’exécution de la loi sur la géoinformation (LGéo)

    Expliquations pour les bases et le contenu de la loi sur la géoinformation

    PDF710.30 kB7 septembre 2016

• Mensuration nationale

  • Ordonnance du 21 mai 2008 sur la mensuration nationale (Ordonnance sur la mensuration nationale, OMN) (RS 510.626)
  • Ordonnance du 5 juin 2008 du DDPS sur la mensuration nationale (OMN-DDPS) (RS 510.626.1)

• Mensuration officielle

  • Art. 950 al. 2 du code civil suisse du code civil suisse (CC) (RS 210)
  • Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 6 octobre 2006 sur le financement de la mensuration officielle (OFMO) (RS 211.432.27)
  • Ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO) (RS 211.432.2) Etat au 1er juillet 2008
  • Ordonnance technique du DDPS du 10 juin 1994 sur la mensuration officielle (OTEMO) (RS 211.432.21) Etat au 1er juillet 2008
  • Ordonnance du 21 mai 2008 concernant les ingénieurs géomètres (Ordonnance sur les géomètres, OGéom) (RS 211.432.261)
  • Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) (RS 211.432.1)
  • Ordonnance technique du DFJP et du DDPS du 6 juin 2007 concernant le registre foncier (OTRF) (RS 211.432.11)

• Géologie nationale

  • Ordonnance du 21 mai 2008 sur la géologie nationale (OGN) (RS 510.624)

• Organisation

  • Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) (RS 172.010)
  • Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA) (RS 172.010.1)
  • Ordonnance du 7 mars 2003 sur l’organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Org-DDPS) (RS 172.214.1)

• Restrictions de droit public à la propriété foncière

  • Ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP)(RS 510.622.4)

  • Rapport explicatif relatif à l’ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP)

    Explications pour les bases et le contenu de l'ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

    PDF285.50 kB7 septembre 2016

Liens et documents utiles

• Documents

  • Aide à la lecture du catalogue des géodonnées de base

    Explication de la structure et des termes du catalogue des géodonnées de base

    PDF145.06 kB8 juin 2016

  • Guide pour l’introduction par les cantons du nouveau droit de la géoinformation

    PDF1.19 MB8 juin 2016

  • Loi fédérale sur la géoinformation

    Aperçu comportant une introduction, un aperçu des éléments principaux de la loi sur la géoinformation et une vue d‘ensemble du message à travers des extraits choisis.

    PDF329.19 kB8 juin 2016

• Liens

  FAQ à propos de la loi sur la géoinformation