Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)
Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) est un système d’information fiable et officiel qui récapitule les principales restrictions de droit public à la propriété foncière.
Office fédéral de topographie swisstopo
Domaine Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Seftigenstrasse 264
3084 Wabern
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