Conditions d'utilisation de l'application swisstopo
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Portée et but
a) Les présentes conditions d’utilisation régissent l’acquisition et l’utilisation de l’app « swisstopo » (y compris les composants de l’application) par les utilisatrices et les utilisateurs et sont considérées comme en faisant partie intégrante.
b) Le contenu de l'application swisstopo est protégé par la loi. La protection légale est définie par la loi fédérale sur la géoinformation LGéo du 5 octobre 2007 (RS 510.62) et l'ordonnance sur la géoinformation OGéo du 21 mai 2008 (RS 510.620) qui lui est associée, ainsi que par les réglementations internationales sur les droits d'auteur.
c) L’app permet aux utilisatrices et aux utilisateurs d’accéder aux géodonnées de swisstopo sur un appareil mobile.
Droits et devoirs
a) En installant ou en utilisant l’app swisstopo, l’utilisatrice ou l’utilisateur déclare avoir pris connaissance de et compris les présentes conditions d’utilisation.
b) L’app swisstopo est gratuite et peut être téléchargée gratuitement dans l’App Store pour les appareils iOS ou dans le Google Play Store pour les appareils Android. Les cartes peuvent être enregistrées sans restriction et également utilisées hors ligne.
c) Le droit d’utilisation est limité à l’utilisation légale.
d) En envoyant un message concernant des modifications aux cartes ou aux géodonnées de swisstopo, l'utilisateur ou l'utilisatrice accepte que les informations fournies soient stockées, traitées et publiées sous forme anonyme par un service officiel de la Confédération.
L’utilisateur ou l'utilisatrice s’engage à ne pas abuser des fonctions disponibles et à renoncer à des activités illégales. La confidentialité et les droits d’auteur doivent être respectés; tout abus sera sanctionné et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires. Les droits de la personnalité et les droits d'auteur doivent notamment être respectés. swisstopo se réserve le droit d’effacer de telles données en tout temps et sans préavis.
Copyright
a) Il est interdit de décompiler ou de modifier l'application swisstopo sous quelque forme que ce soit et de la rendre accessible à une tierce personne, que ce soit le programme ou une partie de ce dernier.
b) Les géodonnées officielles intégrées dans l’app sont protégées par la loi sur la géoinformation (Protection des prestations de droit public). Sauf indication contraire, il Conditions d'utilisation de l'application swisstopo 2/3 s’agit de données de l’Office fédéral de topographie swisstopo ; les dispositions de l’ordonnance sur la géoinformation s’appliquent.
c) Toutes les utilisations et publications des géodonnées de base de swisstopo sont possibles dans le cadre de l'Open Government Data (OGD) sans l’autorisation de l’Office fédéral de topographie, à condition que la source soit citée comme « Office fédéral de topographie swisstopo ».
d) Propriétaires des données/Copyright
- Office fédéral de topographie swisstopo, Seftigenstrasse 264, 3084 Wabern
Données : Cartes nationales, Base Map, photocarte, photo aérienne, cartes historiques, cartes aéronautiques, chemins de randonnée pédestre, chemins de randonnée de montagne, chemins de randonnée alpine, itinéraires à ski, itinéraires en raquettes, pente de plus de 30°, classes de pente de plus de 30°, informations sur les offices fédéraux - Office fédéral de l'environnement OFEV, 3003 Berne
Données : Sites de protection de la faune, zones protégées pour l'aviation civile, alpages protégés par des chiens de protection des troupeaux, parc national et parcs d’importance nationale - Office fédéral de l'environnement OFEV, 3003 Berne et cantons
Données : Zones de tranquillité, informations en temps réel sur le danger d'incendie de forêt et mesures - Office fédéral de l'aviation civile OFAC, 3003 Berne
Données : Obstacles à la navigation aérienne, places d'atterrissage, restrictions pour les modèles réduits d'aéronefs et les drones, espaces aériens - Office fédéral des transports OFT, 3003 Berne
Données : Arrêts des transports publics - Office fédéral des routes OFROU, 3003 Berne et cantons
Données : Fermetures chemins de randonnée, fermetures vélo, fermetures VTT - Office fédéral de météorologie et de climatologie MeteoSuisse, 8058 Zürich
Données : Informations en temps réel sur la météo - Office fédéral de l'énergie OFEN, 3003 Berne
Données : Stations de recharge, offres SharedMobility - Office fédéral de la protection de la population OFPP, 3003 Berne
Données : Sélection de l'inventaire des biens culturels - Département fédéral des affaires étrangères DFAE, 3003 Berne
Données : Représentations étrangères - Armée suisse
Données : Avis de tir et zones de danger publiés - opentransportdata.swiss
Données : Quais d’arrêt, voies - Viadi / opentransportdata.swiss
Données : Informations en temps réel sur les transports publics - Fondation SuisseMobile, Monbijoustrasse 61, 3007 Berne
Données : À pied SuisseMobile, à vélo SuisseMobile, en VTT SuisseMobile, randonnées en raquettes SuisseMobile - Club Alpin Suisse CAS, Monbijoustrasse 61, Case postale 3000 Berne 14
Données : Cabanes de montagne, refuges - ExoLabs GmbH, Hegibachstrasse 48, 8032 Zürich
Données : Hauteur de neige - Amis de la Nature Suisse, Pavillonweg 3, 3012 Berne
Données : Maisons amis de la nature - Association des musées suisses, ICOM Suisse, Konradstrasse 14, 8005 Zürich
Données : Informations sur les musées, zoos, jardins, châteaux sélectionnés - Suisse Tourisme, Morgartenstrasse 5a, 8004 Zürich
Données : Informations sur les piscines - Suisse Rando, Monbijoustrasse 61, 3007 Berne
Données : Informations sur les restaurants isolés - Réseau des parcs suisses, Monbijoustrasse 61, 3007 Berne
Données : Informations sur les parcs - Société suisse des pharmaciens pharmaSuisse, Stationsstrasse 12, 3097 Liebefeld
Données : Pharmacies - OpenStreetMap
Données : Points de vue, fontaines à eau potable, points de recyclage, places de grillades, marinas, toilettes publiques, informations touristiques, pistes de ski - OpenMapTiles/OpenStreetMap
Données pour l'étranger - APG|SGA, Allgemeine Plakatgesellschaft AG, Giesshübelstrasse 4, 8027 Zürich
Données : Informations supplémentaires et en temps réel et supplémentaires sur les téléphériques et les téléskis
Responsabilité
a) L'application swisstopo a été développé à partir des techniques les plus récentes et soumise à des tests sévères. Toutefois, il n’y a aucune garantie que cette application fonctionne sans erreur à tous égards, dans toutes les applications et dans toutes les combinaisons ou avec tous les appareils. Toute responsabilité pour des dommages directs ou indirects résultant d'une utilisation correcte ou incorrecte de l'application swisstopo et des cartes et données représentées est exclue, sauf disposition contraire de la loi.
b) L’app peut contenir des hyperliens vers des sites web de tiers. swisstopo décline toute responsabilité quant aux contenus, produits, services ou objets proposés sur les sites liés. L’utilisation des liens se fait à vos propres risques et périls. swisstopo n’assume en outre aucune responsabilité pour les contenus de tiers qui sont importés dans l’app swisstopo (tours et repères).
c) Les tours partagés sous forme de lien sont stockés pendant un an sur les serveurs de l'application swisstopo. swisstopo n'assume aucune responsabilité et ne donne aucune garantie quant à la disponibilité des tours partagés ou des données sauvegardées. En particulier, aucun backup ne sera réalisé.
d) Les cartes nationales de swisstopo représentées dans l’app sont des cartes topographiques. Elles donnent un aperçu aussi complet que possible des agglomérations, des chemins, des routes, des cours d’eau, du relief, de la végétation et des objets isolés. Les cartes ne contiennent toutefois aucune information sur les restrictions d’utilisation ou d’accès (interdictions de circuler, chemins privés, sites d’entreprises, etc.). Les utilisatrices et utilisateurs sont eux-mêmes responsables du respect des restrictions ou des interdictions d’utilisation et d’accès.
Fin de l’utilisation
a) L’utilisatrice ou l’utilisateur peut mettre fin à l’utilisation de l’application à tout moment en la supprimant ou en la désinstallant du téléphone portable.
b) En cas de violation des présentes conditions d’utilisation ou de non-respect des dispositions légales de protection, les droits d’utilisation prennent fin et swisstopo peut temporairement ou définitivement interdire l’accès à l’application. Dans ce cas, l'application et les données doivent être complètement supprimées. L'Office fédéral de topographie a le droit de faire attester la destruction intégrale par un acte notarié.
Droit applicable et for
Les conditions d'utilisation sont soumises au droit suisse.
Le for est à Berne (Suisse).
23.7.2024