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Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) est un système d’information fiable et officiel qui récapitule les principales restrictions de droit public à la propriété foncière.

cadastre RDPPF: Image symbolisant

En Suisse, un propriétaire foncier ne peut pas jouir de son terrain comme il l’entend. Il doit se conformer au cadre réglementaire mis en place par le législateur et les autorités. Il se traduit par l’instauration de limitations que l’on appelle des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF).

 

Jusqu’à présent, toute personne ayant besoin d’informations sur une restriction spécifique de droit public à la propriété foncière (RDPPF) devait s’adresser aux autorités cantonales ou municipales compétentes. En revanche, les informations sur les restrictions de droit privé sont disponibles auprès des registres fonciers compétents.

Le cadastre RDPPF facilite grandement la recherche d’informations sur les restrictions de droit public à la propriété foncière. Il rassemble dans un système d’information les informations sur les principales restrictions affectant un immeuble. En effet, il rassemble de manière complète, fiable et compréhensible un large éventail d’informations provenant de domaines très différents.

Pour en savoir plus à propos du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière, du système cadastral suisse dans son ensemble et de leur signification pour nous tous.  www.cadastre.ch: Le portail du cadastre suisse


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Domaine compétent

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
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