Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) est un système d’information fiable et officiel qui récapitule les principales restrictions de droit public à la propriété foncière.

cadastre RDPPF: Image symbolisant

En Suisse, un propriétaire foncier ne peut pas jouir de son terrain comme il l’entend. Il doit se conformer au cadre réglementaire mis en place par le législateur et les autorités. Il se traduit par l’instauration de limitations que l’on appelle des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF).

Le cadastre RDPPF est en cours de constitution en Suisse.

Le nouveau cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) permet d’accéder aisément aux informations pertinentes en la matière concernant les biens-fonds. La sécurité du droit s’en trouve accrue, puisque les informations transmises engagent ceux qui les mettent à disposition. Du reste, les propriétaires de biens fonciers ne sont pas les seuls à tirer avantage de cet outil: les différents acteurs du marché immobilier, les autorités et les administrations publiques en profitent également.


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