Limites territoriales
Les limites territoriales englobent les frontières nationales, les limites des cantons et celles des communes politiques.

Chaque limite territoriale (frontière nationale, limite de canton, de district et de commune) doit être déterminée selon la définition applicable à son cas. La frontière nationale est par exemple déterminée selon les traités internationaux correspondants.
Il existe divers niveaux hiérarchiques pour les limites territoriales:
- Frontière nationale
- Limites cantonales
- Limites communales
Les limites de district constituent un cas à part, puisqu’elles représentent un regroupement de plusieurs tronçons partiels des limites communales et sont dès lors constituées par les limites communales correspondantes. Certains cantons n’ont d’ailleurs pas de limites de district.
S’agissant de la détermination, de l’abornement et de la mensuration des limites territoriales, les diverses compétences sont réparties de la manière suivante:
- Frontière nationale: Office fédéral de topographie swisstopo
- Limites cantonales et communales: cantons
Case postale
3084 Wabern
- Tél.
- +41 58 469 01 11
Domaine compétent
Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales