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Bases légales et compétences

Les bases juridiques pour la frontière nationale sont constituées par des traités internationaux, essentiellement le Traité de Vienne de 1815. Les traités et conventions avec les pays voisins qui concernent le territoire national sont regroupés dans le recueil systématique du droit fédéral suisse. swisstopo est l’organe compétent de la Confédération pour la frontière nationale.

Traité de Vienne de 1815
Un exemplaire de l’acte final du Congrès de Vienne de 1815

Notre frontière nationale actuelle se fonde sur le Traité de Vienne signé en 1815.

Depuis lors, quelques modificationsimportantes du tracé ont été entreprises dans le cadre de diverses constructions: aéroport de Genève-Cointrin, douanes de Chiasso et de Bardonnex, barrages de Livigno, d'Emosson, de Lei, etc.. Aucun Etat n'ayant le droit d'empiéter sur le territoire d’un autre, ces modifications ont toujours conduit à un échange de surfaces égales.

La frontière relève de la souveraineté de l'Etat, de sorte que toute modification de son tracé doit être approuvée par le Parlement et est soumise à un référendum facultatif. Les traités et conventions avec les pays voisins qui concernent le territoire national sont tous regroupés dans le recueil systématique du droit fédéral suisse.

Le Conseil fédéral est habilité à conclure des traités internationaux avec les pays voisins portant sur la détermination de la frontière nationale, pour autant que ces traités ne visent que des rectifications de frontières ou d'autres modifications mineures du territoire.

swisstopo est le service spécialisé de la Confédération compétent en matière de détermination, d'abornement et de mensuration de la frontière nationale. Sa compétence s’étend aussi à l’entretien et à la documentation des processus considérés.

Une commission mixte a été instaurée avec chacun des pays limitrophes du nôtre. Côté suisse, les membres sont toujours issus de swisstopo, du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et de l'Administration fédérale des douanes (AFD). Les géomètres cantonaux y participent aussi. Ces commissions sont compétentes pour toute question en rapport avec le tracé de la frontière correspondante.


Office fédéral de topographie swisstopo Seftigenstrasse 264
Case postale
3084 Wabern
Tél.
+41 58 469 01 11

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Domaine compétent

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
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