Bases légales et compétences

Les bases juridiques pour la frontière nationale sont constituées par des traités internationaux, essentiellement le Traité de Vienne de 1815. Les traités et conventions avec les pays voisins qui concernent le territoire national sont regroupés dans le recueil systématique du droit fédéral suisse. L’Office fédéral de topographie swisstopo est l’organe compétent de la Confédération pour la frontière nationale.

Traité de Vienne de 1815
Un exemplaire de l’acte final du Congrès de Vienne de 1815

Nos frontières actuelles ont été fixées définitivement lors du Traité de Vienne en 1815, en même temps que toutes les frontières européennes.

Depuis le Traité de Vienne, quelques modifications importantes du tracé ont été entreprises dans le cadre de diverses constructions: aéroport de Genève-Cointrin, douanes de Chiasso, Bardonnex, etc…barrages de Livigno, d'Emosson, de Lei. Aucun Etat n'ayant le droit d'acquérir du terrain à un autre Etat, ces modifications aboutissent toujours à un échange de surfaces égales.

La frontière est sous la souveraineté de l'État et les modifications de son tracé doivent être validées par le Parlement (être soumises à référendum facultatif). Tous les contrats et accords avec les pays voisins, qui concernent le territoire national Suisse, sont rassemblés dans le recueil systématique du droit fédéral (RS) à la rubrique 0.132.

La loi fédérale sur la géoinformation (LGéo, RS 510.62, art. 24) octroie au Conseil fédéral la compétence de conclure de manière autonome des traités internationaux avec les pays voisins relativement à la fixation de la frontière nationale, pour autant que ceux-ci ne concernent que des rectifications de frontière ou des modifications de minime importance du territoire. Conformément à l’ordonnance sur la mensuration nationale (OMN, RS 510.626, art. 13), l’Office fédéral de topographie est l’organe compétent de la Confédération pour la détermination, l’abornement et la mensuration de la frontière nationale.

Le traitement technique de la frontière, autrement dit la détermination exacte de son tracé, la matérialisation de celui-ci et son entretien ont toutefois été délégués à l’Office fédéral de topographie également chargé de gérer la documentation de l’ensemble de ces opérations. L'article 22 de la loi sur la géoinformation GéoIG constitue les bases légales.

Au sein de swisstopo, la responsabilité de la frontière nationale est confiée au processus «Mensuration officielle et cadastre RDPPF» faisant partie du domaine «Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales».

Avec chacun de nos voisins, une Commission mixte, dont les membres sont issus de swisstopo, du Département Fédéral des Affaires étrangères (DFAE), de l'Administration fédérale des douanes (AFD), et des géomètres cantonaux, est compétente pour toutes questions concernant la définition du tracé.

 


Office fédéral de topographie swisstopo Seftigenstrasse 264
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