Publié le 8 janvier 2024

Accessibilité dans l'administration fédérale

Les informations et les services fournis au format numérique facilitent la communication des personnes handicapées avec les instances publiques. Chacun peut ainsi participer à la vie sociale et politique. L'administration fédérale s'efforce de rendre les contenus des sites web et des applications mobiles accessibles à tout un chacun. La troisième version de la norme eCH-0059 régissant l’accessibilité exige le respect des critères du niveau de conformité AA des Web Content Accessibility Guidelines (WCAG 2.1).

Dispositions générales

Les dispositions relatives à l'accessibilité se trouvent dans les articles et textes suivants:

• l'art. 9 de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) consacre la garantie de l’égalité d’accès à l’information et aux services fournis au public.
• L'article 8, alinéa 2, de la Constitution fédérale exige la non-discrimination des personnes ayant une déficience physique, mentale ou maladie mentale
• La loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) oblige à prendre des mesures pour prévenir, réduire ou améliorer la discrimination éliminer
• L'ordonnance sur l'égalité des handicapés (OHand) contient des dispositions sur les exigences pour une personne handicapée Organisation des services fédéraux
• l'art. 3 Principes de la Loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA). Al. 2 Elles veillent à ce que leurs prestations soient accessibles à l’ensemble de la population.

Explications concernant l'accessibilité

Le site web de swisstopo est partiellement conforme aux WCAG 2.1, niveau de conformité AA. Les exceptions sont énumérées ci-dessous.

Exceptions

• Divers documents PDF, en particulier les documents qui ont été initialement imprimés et numérisés ultérieurement.
• Certaines vidéos ne comportent pas de sous-titres et/ou d'audiodescription.
• Dans de nombreux cas, les contenus intégrés au moyen d'I-Frame ne sont pas exempts de barrières. C'est notamment le cas des cartes intégrées.
• Certaines images et graphiques ne contiennent pas encore de texte alternatif suffisant.
• Il n'y a pas de contenu en langage simple ou facile.

Données

La déclaration d'accessibilité a été créée le 15.01.2024.

La déclaration d’accessibilité a été vérifiée pour la dernière fois le 4 février 2026.

Feedback

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