Échange entre autorités
Le Conseil fédéral a adhéré à la convention entre la Confédération et les cantons concernant l’indemnisation et les modalités de l’échange de géodonnées de base relevant du droit fédéral entre autorités. Cette convention sert de base à un échange simplifié entre autorités, et permet une meilleure exploitation des géodonnées de base.
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Seftigenstrasse 264
3084 Wabern
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