Publié le 8 janvier 2024
Échange entre autorités
Le Conseil fédéral a adhéré à la convention entre la Confédération et les cantons concernant l’indemnisation et les modalités de l’échange de géodonnées de base relevant du droit fédéral entre autorités. Cette convention sert de base à un échange simplifié entre autorités, et permet une meilleure exploitation des géodonnées de base.
La Confédération et les cantons règlementent leur collaboration en matière d’échange des géodonnées de base
Cette règlementation contractuelle est basée sur le principe d’un échange gratuit des géodonnées de base relevant du droit fédéral entre services fédéraux et cantonaux. Par ailleurs, la convention garantit l’harmonisation des géodonnées de base relevant du droit fédéral telle que stipulée dans la Constitution fédérale et la loi sur la géoinformation.
L’échange simple et gratuit de géodonnées de base constitue une étape importante dans la mise en place de l’infrastructure nationale de données géographiques. L’utilisation et l’exploitation optimisées de géodonnées précieuses offrent une plus-value, avec des conséquences positives sur l’économie et la société.
La convention est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Elle est publiée dans le recueil systématique du droit fédéral sous le chiffre SR 510.620.3
Jusqu'à présent, les cantons suivants ont adhéré au contrat:
- Le Canton de Glaris
- Le Canton d'Uri
- Le Canton des Grisons
- Le Canton de Soleure
- Le Canton de Schwyz
- Le Canton de Thurgovie
- Le Canton de Saint-Gall
- Le Canton d'Obwald
- Le Canton de Schaffhouse
- Le Canton de Zoug
- Le Canton de Berne
- Le Canton de Nidwald
- Le Canton de Genève
- Le Canton de Bâle-Ville
- Le Canton de Bâle-Campagne
- Le Canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures
- Le Canton du Valais
- Le Canton de Vaud
- Le Canton d'Argovie
- Le Canton de Neuchâtel
- Le Canton de Zurich
- Le Canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures
- Le Canton du Jura
- Le Canton du Tessin
- Le Canton de Fribourg
Réponses aux questions fréquemment posées
Toutes les géodonnées de base de droit fédéral ne sont pas disponibles en téléchargement libre et gratuit. La convention garantit l'échange entre autorités de toutes les géodonnées de base de droit fédéral.
Conformément aux conditions contractuelles, toutes les géodonnées de base relevant du droit fédéral au sens de l’annexe 1 de l’ordonnance sur la géoinformation RS 510.620 peuvent être échangées.
De nombreuses géodonnées de base relevant du droit fédéral sont proposées comme données publiques ouvertes (Open Governement Data). Elles peuvent être téléchargées directement sur opendata.swiss/fr/.
Les demandes d’acquisition de géodonnées qui ne sont pas encore OGD ou les demandes particulières peuvent être adressées aux services compétents en matière de données. Pour toutes les géodonnées de base relevant du droit fédéral qui sont de la compétence de la Confédération, les demandes peuvent également être adressées à geodata@swisstopo.ch. Les informations sur les géodonnées de base selon le droit fédéral à la responsabilité des cantons peuvent être consultées sous la page https://www.kgk-cgc.ch/fr. Pour toutes demandes, vous pouvez contacter soit le centre opérationnel de la CGC (info@kgk-cgc.ch) soit vous adresser directement aux services de la géoinformation des différents cantons.
Le droit d’utilisation est accordé aux autorités de la Confédération et des cantons, toutefois uniquement dans le cadre de l’exécution de leurs tâches légales.
Pour les géodonnées qui sont proposées comme données publiques ouvertes (Open Governement Data), les droits d'utilisation OGD, qui sont plus étendus, s'appliquent.
Selon l’article 7 de la convention, l’adhésion d’une nouvelle partie est effective dès que le service cantonal compétent a entériné la convention et en a fait part à l’Office fédéral de topographie. Veuillez adresser la notification correspondante à Madame Madeleine Pickel, au service juridique de l’Office fédéral de topographie swisstopo. Joignez au courrier l’original ou un extrait certifié conforme (par la Chancellerie d’Etat) de la décision d’adhésion du service cantonal compétent.
Pour être en droit de prétendre à l’échange gratuit entre autorités de géodonnées de base relevant du droit fédéral, l’organisation demandeuse doit remplir chacune des trois conditions suivantes:
- il doit s’agir d’une autorité répondant à la description donnée à l’article 2 alinéa 2 lettres a à d de la convention: des tâches publiques incombant à la Confédération ou à un canton doivent lui avoir été explicitement déléguées par une règle de droit;
- l’organisation doit avoir besoin des géodonnées de base demandées et les utiliser effectivement pour s’acquitter d’une tâche publique fondée sur une base légale (article 2 alinéa 3 de la convention);
- l’organisation doit clairement séparer son activité d’autorité de prestations commerciales relevant du droit privé proposées simultanément, tant au niveau de la gestion des affaires que de la tenue des comptes (article 3 de la convention); elle n’est pas en droit d’utiliser les géodonnées de base obtenues dans le cadre de l’échange entre autorités pour ses activités commerciales (art. 41 OGéo). Pour la Poste, les CFF et Swisscom, il n’est pas vraiment facile de déterminer s’il s’agit d’instituts fédéraux de droit public (article 2 alinéa 2 lettre c de la convention) ou de personnes morales auxquelles des tâches publiques sont confiées par la Confédération (article 2 alinéa 2 lettre d de la convention). Ce point n’est toutefois pas d’une importance décisive ici. Ce qui importe, c’est en revanche de savoir si leurs demandes sont déposées en leurs qualités d’autorités: s’acquittent-elles d’une tâche publique au moyen des géodonnées de base relevant du droit fédéral demandées et ont-elles besoin de ces géodonnées pour exercer cette activité en qualité d’autorité? La Poste, les CFF et Swisscom ne s’acquittent d’une telle tâche que dans le cadre du service universel régi par un mandat de prestations ou dans les cas bien rares où le droit fédéral les oblige directement à assurer une tâche donnée. Une analyse complète des mandats de service universel assignés à la Poste, aux CFF et à Swisscom dépasse le cadre imparti à cet avis juridique. Il est cependant possible de préciser ce qui suit dans le cadre d’une évaluation sommaire:
- La Poste n’assume aucune fonction régalienne. Dans le cadre de son mandat de service universel (services postaux et de paiement), elle peut uniquement faire valoir un droit à obtenir des données gratuitement auprès du canton au titre de l’échange entre autorités dans le cas des adresses de bâtiments, des noms de rues et éventuellement des numéros de police de bâtiments présents sur la couche d’information de la couverture du sol de la mensuration officielle. Lorsque les modifications prévues de l’ONGéo seront entrées en vigueur et que les répertoires officiels des rues et des adresses de bâtiments auront été mis en place par swisstopo, la Poste pourra exclusivement obtenir ces géodonnées de base relevant du droit fédéral via le géoservice de swisstopo. A moyen terme, la Poste ne pourra donc plus prétendre à aucun échange de données entre autorités auprès des cantons.
- Les CFF n’assument aucune fonction régalienne. Les sillons sont attribués par Sillon Suisse SA. Les CFF s’acquittent de prestations de service universel dans les domaines du trafic grandes lignes, du transport régional (en partie seulement) et de l’infrastructure ferroviaire. Pour s’acquitter de ces tâches publiques (avec un statut d’autorité), les CFF n’ont donc besoin que de géodonnées de base entretenant un lien étroit avec l’infrastructure ferroviaire. Cela concerne notamment de nombreux éléments du cadastre RDPPF (géodonnées de base identifiées par les numéros 96, 97, 119, 131, 132, 145, 157, 159 et données juridiques associées), de sorte qu’il nous semble justifié d’accorder un accès gratuit aux CFF à l’intégralité du contenu du cadastre RDPPF. Les CFF sont par ailleurs habilités à effectuer eux-mêmes certains travaux de mensuration officielle sur le domaine ferroviaire en vertu de l’article 46 OMO et ont par conséquent besoin d’échanger des données de la mensuration officielle avec les services cantonaux ou communaux compétents. Ils le peuvent dans le cadre de l’échange de données entre autorités. C’est cependant le seul cas de figure dans lequel les CFF peuvent prétendre à un tel échange.
- Swisscom n’assume aucune fonction régalienne. Le service universel en matière de télécommunications englobe actuellement la téléphonie, la télécopie, la transmission de données, la connexion Internet haut débit, l’accès aux services d’appel d’urgence, les téléphones publics et les services spéciaux dédiés aux personnes handicapées (cf. art. 16 LTC); les services de téléphonie mobile ne font pas partie des services universels. Le fait que Swisscom doive établir des plans des conduites de son réseau selon l’article 62 de l'Ordonnance sur les lignes électriques OLEl est sans lien direct avec son mandat de service universel, puisque cette obligation s’applique à tous les exploitants de réseaux. L’établissement des plans relève du reste des activités de l’entreprise régies par le droit privé, pour ne pas fausser la concurrence. Swisscom doit toutefois garantir, dans le cadre du mandat de service universel, que les appels d’urgence puissent être localisés (identifiés) (art. 20 LTC). En sa qualité de fournisseur occupant une position dominante sur le marché, Swisscom doit en outre informer ses concurrents, au sein d’un système en ligne, du tracé géographique des canalisations de câbles et des emplacements des chambres d’accès (art. 63 OST). Cela implique l’établissement d’un géoservice correspondant devant au moins s’appuyer sur certaines données de la MO (c.-à-d. sur certaines couches d’information) au titre de données de référence. Dans les limites ainsi fixées, Swisscom peut prétendre à la livraison gratuite de données par les services compétents des cantons dans le cadre de l’échange de données entre autorités.
Les autorités des communes sont elles aussi autorisées à utiliser les données dans la mesure où des tâches publiques incombant à la Confédération ou à un canton leur ont été confiées par le droit cantonal. L’utilisation se limite exclusivement à ces tâches.
Pour les géodonnées qui sont proposées comme données publiques ouvertes (Open Governement Data), les droits d'utilisation OGD, qui sont plus étendus, s'appliquent.
Les données peuvent être utilisées dans le cadre de missions officielles. Toutes les utilisations pour lesquelles les autorités concernées disposent d’une base légale et qui ne sont pas des prestations commerciales sont autorisées. En cas de doute concernant l’utilisation des géodonnées de base relevant du droit fédéral, veuillez contacter geodata@swisstopo.ch.
Pour les géodonnées qui sont proposées comme données publiques ouvertes (Open Governement Data), les droits d'utilisation OGD, qui sont plus étendus, s'appliquent.
Les géodonnées de base dotées du niveau d’autorisation d’accès A tel que stipulé dans l’annexe 1 de l’ordonnance sur la géoinformation RS 510.620 «Catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral» peuvent être publiées sur les portails de géodonnées des autorités bénéficiant du droit d’utilisation.
Pour les géodonnées qui sont proposées comme données publiques ouvertes (Open Governement Data), les droits d'utilisation OGD, qui sont plus étendus, s'appliquent.
Conformément aux conditions contractuelles, les offices fédéraux peuvent acquérir auprès des cantons et utiliser des géodonnées de base relevant du droit fédéral au sens de l’annexe 1 de l’ordonnance sur la géoinformation RS 510.620 qui sont de la compétence des cantons.
Pour les géodonnées qui sont proposées comme données publiques ouvertes (Open Governement Data), les droits d'utilisation OGD, qui sont plus étendus, s'appliquent.
Toute utilisation commerciale des données obtenues par le biais de l’échange entre autorités est exclue. L’utilisation commerciale est régie par les règles et émoluments habituels stipulés par la législation sur la géoinformation des services concernés.
Pour les géodonnées qui sont proposées comme données publiques ouvertes (Open Governement Data), les droits d'utilisation OGD, qui sont plus étendus, s'appliquent.
Pour les géodonnées de base relevant du droit fédéral sous la responsabilité de la Confédération différents services (WMS, WMTS, etc.) sont librement accessibles. Les conditions générales d’utilisation et d'exploitation de l’Infrastructure fédérale de données géographiques (IFDG) s’appliquent lors de l’utilisation des géoservices.
Pour les géodonnées de base relevant du droit fédéral sous la responsabilité des cantons, l’infrastructure d’agrégation des cantons est disponible (http://www.geodienste.ch/).
La source et l'état temporel doivent être indiqués de manière adaptée lors de chaque publication autorisée. Pour les données de la Confédération, la mention de la source doit être apposée sous la forme suivante : « source : nom de l’office fédéral » (p.ex. source : Office fédéral de topographie).
Pour les géodonnées de base relevant du droit fédéral sous la responsabilité des cantons, les dispositions cantonales respectives s’appliquent.
En règle générale, la transmission à des tiers de géodonnées de base relevant du droit fédéral, qu’une autorité a obtenues dans le cadre de l’échange de données entre autorités, est soumise à l’article 40 OGéo, indépendamment du fait qu’un canton (autorité) ait ou non adhéré à la convention entre la Confédération et les cantons sur l'indemnisation et les modalités de l'échange entre autorités de géodonnées de base relevant du droit fédéral.
Selon la convention, la publication représente un cas particulier de transmission de données à des tiers. Les géodonnées de base de niveau d’autorisation d’accès A peuvent être publiées gratuitement (art. 6 convention) par l’autorité utilisatrice dans son propre service de consultation et au-delà, si la législation prévoit une obligation de publication supplémentaire (art. 5 al. 1 lit. a convention).
Lorsque des dérivés de géodonnées de base relevant du droit fédéral représentent des géodonnées de base relevant du droit fédéral, ceux-ci ne sont pas considérés juridiquement comme des dérivés, mais comme des géodonnées de base relevant du droit fédéral avec leur propre identifiant. Le service compétent peut remettre ces données selon les règles des articles 20 ss OGéo et demander des émoluments selon sa propre réglementation des émoluments.
En cas de transmission à des tiers au sens de l’art. 40 OGéo, il faut obligatoirement indiquer la source des géodonnées de base relevant du droit fédéral selon l’art 30 OGéo. Nous recommandons fortement pour les nouvelles géodonnées de base (nouvel identifiant) de renvoyer aussi sous une forme adaptée aux géodonnées de base référencées ou sous-jacentes. Cette indication de la source augmente la transparence et sert l’assurance de la qualité des géodonnées de base.
Questions relatives aux géodonnées de base relevant du droit fédéral de la compétence de swisstopo
Toutes les géodonnées de base de droit fédéral sous la responsabilité de swisstopo peuvent être acquises. Il est possible de télécharger en ligne la plus grande partie des géodonnées de base de swisstopo . Pour certaines géodonnées, tous les formats existants ne sont pas disponibles en ligne gratuitement. swisstopo a privilégié un ou deux formats répandus et en propose d’autres sur demande. De même, certaines géodonnées spécialisées, anciennes ou particulièrement volumineuses (p.ex. les bandes d’images aériennes ou les cartes historiques), ne se trouvent pas dans notre offre de téléchargement. Pour les obtenir, prière d'adresser vos commandes à geodata@swisstopo.ch.
Non, les services swipos ne sont pas des géodonnées de base selon le droit fédéral et ne seront pour cette raison pas échangés selon les conditions du contrat.
Les données peuvent être acquises sur l’ensemble du périmètre disponible tel qu’indiqué dans la description du produit.
En ce qui concerne les offices fédéraux, l’utilisation des géodonnées de base de swisstopo demeure régie par les accords existants (SLA). La convention porte uniquement sur les échanges entre la Confédération et les cantons et non au sein de l’administration fédérale.
En principe, tous les services autorisés selon les conditions contractuelles peuvent acquérir des données auprès de swisstopo. Mais il est recommandé aux cantons de désigner au sein de l’administration cantonale un service (souvent le service spécialisé SIG) responsable de l’acquisition centralisée des données. Ce service pourra ainsi acquérir les données auprès de swisstopo et les mettre à la disposition des services cantonaux autorisés.
Les communes sont priées de s’adresser en premier lieu à leurs services spécialisés SIG cantonaux ou à des services similaires. Elles peuvent en second lieu s’adresser directement à swisstopo: geodata@swisstopo.ch.
Il est possible de télécharger en ligne la plus grande partie des géodonnées de base de swisstopo . Pour certaines géodonnées, tous les formats existants ne sont pas disponibles en ligne gratuitement. swisstopo a privilégié un ou deux formats répandus et en propose d’autres sur demande. De même, certaines géodonnées spécialisées, anciennes ou particulièrement volumineuses (p.ex. les bandes d’images aériennes ou les cartes historiques), ne se trouvent pas dans notre offre de téléchargement. Pour les obtenir, prière d'adresser vos commandes à geodata@swisstopo.ch.
Les données géologiques au sens de l’annexe 1 de l’ordonnance sur la géoinformation RS 510.620 «Catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral» (identificateurs 46, 47, 48 et 50) peuvent être échangées conformément aux conditions contractuelles.
Les cartes nationales sont disponibles sous forme de produit numérique. C’est pourquoi, conformément aux conditions contractuelles, les exemplaires imprimés sur papier ne peuvent être acquis dans le cadre de l’échange entre autorités.
Documents
Office fédéral de topographie swisstopo
Seftigenstrasse 264
3084 Wabern