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Données géologiques pour l’aménagement du sous-sol : le Conseil fédéral lance la procédure de consultation

Dans sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation visant à modifier la loi fédérale sur la géoinformation (LGéo). Il entend ainsi créer les bases légales permettant de mettre à la disposition des cantons et de la Confédération des données géologiques de privés utiles à l’aménagement du sous-sol. La procédure de consultation va durer jusqu’au 20 septembre 2021.

19.05.2021 | DKW

Les géoinformations à référence spatiale nécessaires à l’aménagement du sous-sol manquent actuellement. Pour éviter des conflits d’utilisation, notamment dans les domaines de la protection des eaux souterraines, des sondes géothermiques, des décharges, de la mobilité dans le sous-sol, des conductions de courant, des canalisations d’eau, des lignes de communication ou des garages souterrains, il s’agit d’instaurer l’obligation pour les privés de mettre leurs géoinformations à la disposition des cantons et de la Confédération. Il en va de même pour les données relatives aux procédures d’approbation de plans. Les bases légales nécessaires à cet effet sont créées par la révision partielle planifiée de la LGéo.

 

Règlement de la récolte, du regroupement et de l’échange de données

La LGéo doit désormais régler la récolte et le regroupement de données géologiques au niveau de la Confédération.

Le projet met en œuvre les conclusions du rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 16.4108 Vogler du 16 décembre 2016. Celui-ci chargeait le Conseil fédéral d’indiquer dans un rapport quelles conditions concrètes, juridiques ou autres, doivent être réunies en relation avec l’aménagement du sous-sol afin que les informations géologiques utiles puissent être récoltées et coordonnées.

Le Conseil fédéral avait approuvé le 17 décembre 2018 le rapport élaboré sous la direction de l’Office fédéral du développement territorial ARE et de l’Office fédéral de topographie swisstopo. Ce dernier avait été chargé par le Conseil fédéral de préparer l’adaptation de la LGéo.

 

Renseignements: Carolina Bohren, Porte-parole du DDPS, +41 58 467 00 24

Département compétent: Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS

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