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Un bilan positif pour le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

Lors de sa séance du 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur l’évaluation du cadastre RDPPF. Le rapport montre que le cadastre RDPPF a atteint ses objectifs et qu’il s’est avéré pratique d’utilisation. Le cadastre permet en effet d’obtenir de manière efficace des informations foncières centralisées.

12.01.2022 | DKW

Fiable et actualisé, le cadastre RDPPF rend accessibles au public les données sur les restrictions de droit public à la propriété foncière concernant un terrain. Les informations qu’il contient augmentent la sécurité juridique en matière de propriété foncière et permettent d’obtenir plus efficacement des données centralisées, comme c’était le cas auparavant.

Le rapport désormais publié remplit l’exigence légale d’évaluation, dont le délai était fixé à fin 2021. Il est fait état que, depuis 2021, le cadastre RDPPF couvre l’ensemble des cantons et peut être consulté sur internet. Par ailleurs, le rapport confirme la nécessité, l’utilité, l’efficacité et la rentabilité du nouveau cadastre.

Dans la phase d’introduction, parmi les plus de 150 restrictions de droit public à la propriété foncière, les dix-sept plus importantes, réparties dans huit catégories, ont été intégrées au cadastre. Entrent dans ces catégories des thèmes tels que l’aménagement du territoire, les sites pollués, l’eau, le bruit ou encore l’approvisionnement et l’élimination.

Utilisation triplée

Depuis sa mise en service en 2014, l’utilisation du cadastre RDPPF est en forte augmentation. En 2020, des utilisatrices et utilisateurs de toute la Suisse ont sollicité au total 703 000 extraits au format PDF. Cela correspond à plus du triple par rapport à l’année précédente.

Le financement du cadastre RDPPF est assumé conjointement par la Confédération et les cantons. Depuis le début de la phase d’introduction en 2012, les dépenses globales supportées par la Confédération – à hauteur de 22 millions de francs – et les cantons s’élèvent à quelque 60 millions de francs.

Les dépenses consenties pour le développement du cadastre et sa gestion représentent de notables gains d’efficacité en faveur des groupes professionnels, pour la plupart des banquières et banquiers, des géomètres, des notaires ou des services cantonaux. Mais il est de plus en plus utilisé dans les domaines de la planification, de l’architecture et de l’immobilier. Selon le rapport d’évaluation, la pleine utilisation du cadastre prévue déjà d’ici trois ans générera des économies plus élevées que les dépenses occasionnées.

D’ici 2023, le cadastre sera complété par six thèmes supplémentaires. On peut mentionner notamment les zones réservées, les réserves forestières ou l’espace réservé aux eaux.
 

Renseignements :

Ruedi Bösch
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