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Licence pour les géodonnées gratuites de l'office fédéral de topographie swisstopo

1. Principe

Le présent contrat de droit public au sens de l’article 12 alinéa 1 lettre b de la loi fédérale sur la géoinformation du 5 octobre 2007 (LGéo) régit, à la place d’une décision, l’accès aux géo-données de base relevant du droit fédéral et leur utilisation.

Par la conclusion du contrat, le preneur de licence accepte l’intégralité des dispositions contractuelles – notamment l’étendue de la licence et les obligations contractuelles – ainsi que le droit suisse de la géoinformation.

Le preneur de licence reconnaît par ailleurs, en concluant ce contrat, le droit exclusif du don-neur de licence à définir les modalités d’accès aux géodonnées de base relevant du droit fédéral et d’utilisation de ces dernières. Il prend acte du fait que les géodonnées de base peuvent être protégées par le droit d’auteur et reconnaît le droit d’exploitation exclusif des données accordé au donneur de licence par le droit d’auteur.

2. Type de licence

La licence suivante est concédée par le présent contrat :

Licence pour les géodonnées gratuites

3. Champ d'application concret

La licence concédée s’étend uniquement aux géodonnées de base relevant du droit fédéral contenues dans le fichier zip téléchargé, dans le respect de l’annexe 1 de l’ordonnance sur la géoinformation du 21 mai 2008 (OGéo).

4. Utilisation

La licence confère le droit au preneur de licence d’utiliser comme suit les géodonnées de base relevant du droit fédéral désignées au point 3 (pour toutes les utilisations indiquées) :

  1. usage privé dans la sphère personnelle et dans un cercle de personnes étroitement liées les unes aux autres, comme des parents ou des amis ; information et documentation in-ternes au sein de ce cercle
  2. usage privé au sein d’entreprises, d’administrations publiques, d’instituts, de commis-sions et d’autres organismes semblables aux fins d’information et de documentation in-ternes
  3. usage privé par les élèves et le personnel enseignant, aux fins d’enseignement, au sein de l’école ou de l’établissement d’enseignement désigné
  4. utilisation par un enseignant ou un chargé de cours aux fins d’enseignement, au sein de sa classe ou lors de cours qu’il dispense
  5. utilisation à des fins de démonstration, par exemple lors d’expositions ou de présentations de produits
  6. utilisations sans autorisation dans le cadre prévu par l’article 5 OEmol-swisstopo
  7. publication des données sur Internet sous forme d’image statique isolée ou dans l’optique d’un service de consultation à des fins commerciales
  8. transmission des données à un mandataire ou à un sous-traitant du preneur de licence dans un but servant l’entreprise du preneur de licence
  9. utilisation des données pour l’exécution de mandats de tiers (au terme de l’exécution du
    mandat, les donnés peuvent uniquement être transmises au mandant, pour autant que ce dernier dispose lui-même d’une licence correspondante)
  10. création d’un produit à partir des géodonnées de base (traitement complémentaire, affinage, etc.) et transmission des données du produit

Toute utilisation par le preneur de licence dépassant le cadre ainsi fixé est considérée comme un abus de droit. Toute autre utilisation par le preneur de licence doit faire l’objet d’une demande auprès du donneur de licence.

5. Expédition ou transmission des données

La transmission des données s’effectue via un téléchargement unique à partir du service de téléchargement du donneur de licence. Le donneur de licence est uniquement responsable de la mise à disposition techniquement irréprochable des données au sein du géoservice. Le risque d’erreurs durant le transfert des données et donc de dommages causés à ces dernières est supporté par le preneur de licence. Ce dernier supporte également le risque inhérent à des manipulations erronées au sein du géoservice comme celui lié à la perte des données d’accès et notamment du mot de passe. Le risque de perte ou de détérioration fortuite du produit est intégralement transmis au preneur de licence au terme du téléchargement.

Le preneur de licence est tenu de vérifier l’intégralité et la fonctionnalité des jeux de données reçus dès la fin du téléchargement. Tout problème d’accès ou de téléchargement, tout défaut manifeste affectant les jeux de donnés ou tout autre défaut manifeste constaté doit être communiqué par écrit ou par courrier électronique au donneur de licence par le preneur de licence dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception des données. Il incombe au preneur de licence de prouver que cette communication s’est effectuée dans le délai imparti.

Tout vice caché est à communiquer par écrit ou par courrier électronique au donneur de licence dès sa constatation, au plus tard dans un délai d’un an à compter de la conclusion du contrat. Il incombe au preneur de licence de prouver que cette communication s’est effectuée dans le délai imparti.

6. Obligations du preneur de licence

Le preneur de licence est tenu

  1. d’apposer une mention de la source clairement visible lors de chaque publication et
    transmission des géodonnées de base (pour autant qu’elles soient permises), sous la forme suivante : « Source : Office fédéral de topographie » (art. 30 OGéo) ;
  2. de respecter toutes les dispositions relatives à la protection des données (art. 29 al. 1 OGéo) ;
  3. d’informer sans délai le donneur de licence ainsi que le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence des mesures prises afin de respecter ces dispositions relatives à la protection des données (art. 29 al. 2 OGéo) ;
  4. en cas de transmission éventuellement permise des géodonnées de base, d’obliger par contrat les tiers destinataires à respecter les dispositions du présent contrat et du droit de la géoinformation.

Le preneur de licence est responsable envers le donneur de licence et les tiers de tout dommage causé par la violation commise par lui d’obligations contractuelles ou de prescrip-tions du droit de la géoinformation.

7. Conclusion du contrat, validité du contrat

Le contrat entre le donneur de licence et le preneur de licence prend effet dès le téléchargement des géodonnées relevant du droit fédéral désignées au point 3. Si une disposition du présent contrat était sans effet ou devait le devenir, la validité des autres dispositions du contrat ne s’en trouverait pas affectée. La disposition sans effet serait alors à interpréter de manière à se rapprocher au plus près du but qu’elle vise.

8. Résiliation

Le donneur de licence peut résilier le contrat sans délai en cas de violation de ses dispositions ou d’abus de droit avéré du preneur de licence.

9. Droit applicable, for

Seul le droit suisse s’applique au contrat. Il s’agit d’un contrat de droit public au sens de l’article 12 alinéa 1 lettre b LGéo. En conséquence, le droit administratif fédéral s’applique à ce contrat, notamment le droit de la géoinformation et le droit des émoluments de la Confédération. Si le droit administratif fédéral ne contient aucune disposition particulière, le droit suisse des obligations s’applique de manière subsidiaire, notamment les dispositions portant sur le droit général des contrats.

Le for est à Berne, en Suisse.

Le présent contrat prend effet dès sa confirmation électronique par le preneur de licence.

Version 13.02.2014


Office fédéral de topographie swisstopo Seftigenstrasse 264
Case postale
3084 Wabern
Tél.
+41 58 469 01 11

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