print preview

Conditions d'utilisation des géodonnées et géoservices gratuits (OGD) de swisstopo

1. Base juridique

L'utilisation des géodonnées et des géoservices gratuits de swisstopo est régie par les bases juridiques suivantes:

  • Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo SR510.62) Art. 10 et suivants
  • Ordonnance sur la géoinformation (OGéo SR 510.620) Art. 20 et suivants
  • Ordonnance du DDPS sur les émoluments de l’Office fédéral de topographie (OEmolswisstopo)

2. Conditions d'utilisation

Les géodonnées et les géoservices gratuits de swisstopo peuvent être utilisés, distribués et rendus accessibles. En outre, ils peuvent être enrichis et transformés et être également utilisés à des fins commerciales.

Une indication de la source est obligatoire. L’une des indications de la source suivantes doit figurer sur toutes les représentations graphiques et publications, numériques ou analogiques, ainsi qu’en cas de transmission :

  • Bundesamt für Landestopografie swisstopo
  • Office fédéral de topographie swisstopo
  • Ufficio federale di topografia swisstopo
  • Uffizi federal da topografia swisstopo
  • Federal Office of Topography swisstopo
  • ©swisstopo

3. Utilisation excessive

En cas d'utilisation excessive de l'infrastructure des géoservices, l'accès peut être limité ou refusé. Dans ce cas, swisstopo peut conclure un contrat avec l'utilisateur des données.

4. Conditions générales

Les conditions générales d'utilisation et d'exploitation de l'infrastructure fédéral de données géographiques IFDG s'appliquent.

geodata@swisstopo.ch

Version du 1.3.2021


Office fédéral de topographie swisstopo Seftigenstrasse 264
Case postale
3084 Wabern
Tél.
+41 58 469 01 11

E-mail


Domaine compétent

Topographie
Distribution des géodonnées
E-mail

Office fédéral de topographie swisstopo

Seftigenstrasse 264
Case postale
3084 Wabern

Carte

Voir la carte