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Conditions d'utilisation de la licence géoservice

1. Principe

Le présent contrat de droit public au sens de l'article 12 alinéa 1 lettre b de la loi fédérale sur la géoinformation du 5 octobre 2007 (LGéo) régit, à la place d'une décision, l'accès aux géodonnées de base relevant du droit fédéral et leur utilisation.
Par la conclusion du contrat, le preneur de licence accepte l'intégralité des dispositions contractuelles – notamment l'étendue de la licence et les obligations contractuelles – ainsi que le droit suisse de la géoinformation.
Le preneur de licence reconnaît par ailleurs, en concluant ce contrat, le droit exclusif du donneur de licence à définir les modalités d'accès aux géodonnées de base relevant du droit fédéral et d'utilisation de ces dernières. Il prend acte du fait que les géodonnées de base peuvent être protégées par le droit d'auteur et reconnaît le droit d'exploitation exclusif des données accordé au donneur de licence par le droit d'auteur.

2.  Type de licence

La licence suivante est concédée par le présent contrat : Licence géoservice

3. Champ d'application concret

La licence concédée s'étend uniquement aux géodonnées de base de lOffice fédéral de topographie intégrées au géoservice mentionné sur la page de garde ou dans la commande en ligne, dans le respect de l'annexe 1 de l'ordonnance sur la géoinformation du 21 mai 2008 (OGéo).

4. Accès

La licence confère le droit au preneur de licence d'accéder aux géodonnées de base désignées au point 3 via un géoservice. L'exploitation du géoservice est garantie par le donneur de licence selon le document «Conditions générales d'exploitation des géoservices swisstopo» du 01.04.2011. Ce document fait partie intégrante du présent contrat.

Le droit d'accès est délivré selon les indications figurant sur la page de garde ou dans la commande en ligne:

  1. à une adresse IP du preneur de licence
  2. à une adresse URL du preneur de licence
  3. ou par la création d'un compte utilisateur (identifiant / mot de passe)

 

Ce droit d'accès est accordé durant toute la période couverte par le contrat. Toute tentative du preneur de licence d'accéder aux géodonnées de base en dehors du cadre ainsi fixé est considérée comme un abus de droit.

5. Utilisation

Utilisation interne

  1. usage privé au sein d’entreprises, d’administrations publiques, d’instituts, de commis-sions et d’autres organismes semblables aux fins d’information et de documentation in-ternes
  2. utilisation par un enseignant ou un chargé de cours aux fins d’enseignement, au sein de sa classe ou lors de cours qu’il dispense

Utilisation à des fins commerciales

  1. publication des données sur Internet sous forme d'un service de consultation
  2. utilisation des données pour l'exécution de mandats de tiers

Autres utilisations

  1. utilisations sans autorisation dans le cadre prévu par l’article 5 OEmol-swisstopo

Toute utilisation par le preneur de licence dépassant le cadre ainsi fixé est considérée comme un abus de droit. Toute autre utilisation par le preneur de licence doit faire l’objet d’une demande auprès du donneur de licence.

6. Emolument

Le preneur de licence s'engage à payer les émoluments mentionnés sur la page de garde ou dans la commande en ligne. Ces émoluments correspondent à un avoir en mégapixels disponible durant deux ans au maximum. L'avoir et la durée maximale figure sur la page de garde ou la commande en ligne. 
Le donneur de licence mesure le nombre effectif de mégapixels envoyés par ses serveurs vers le preneur de licence. Des statistiques sur l'état de l'avoir sont fournies au preneur de licence chaque mois. 
Les émoluments sont exigibles dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat ou de son prolongement.

7. Transmission des données

La transmission des données s'effectue par la voie sélectionnée par le preneur de licence. Le donneur de licence est uniquement responsable de la mise à disposition techniquement irréprochable des données au sein du géoservice. Le risque d'erreurs durant le transfert des données et donc de dommages causés à ces dernières est supporté par le preneur de li-cence. Ce dernier supporte également le risque inhérent à des manipulations erronées au sein du géoservice comme celui lié à la perte des données d'accès et notamment du mot de passe. 
Tout problème d'accès ou tout autre défaut manifeste constaté doit être communiqué par écrit ou par courrier électronique au donneur de licence par le preneur de licence dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception des données. Il incombe au preneur de licence de prouver que cette communication s'est effectuée dans le délai imparti.
Tout vice caché est à communiquer par écrit ou par courrier électronique au donneur de licence dès sa constatation, au plus tard dans un délai d'un an à compter de la conclusion du contrat. Il incombe au preneur de licence de prouver que cette communication s'est effec-tuée dans le délai imparti.

8. Obligations du preneur de licence

Le preneur de licence est tenu

  1. d'accéder aux géodonnées de base uniquement à travers le géoservice figurant sur la page de garde ou la commande en ligne. Le preneur de licence ne peut pas procéder à un quelconque stockage, téléchargement, archivage, ou simple copie des géodonnées, quelque soit le support numérique.
  2. d'apposer une mention de la source clairement visible lors de chaque publication et transmission des géodonnées de base (pour autant qu'elles soient permises), sous la forme suivante : « Source : Office fédéral de topographie (Numéro de contrat)» (art. 30 OGéo);
  3. en cas de publication, de prendre des mesures techniques pour que le service de visualisation ne permette pas le téléchargement massif et le stockage permanent des géodonnées quelque soit le support. Le stockage automatique immédiat et temporaire (cache) est cependant autorisé.
  4. en cas de publication, pour la quantité de géodonnées utilisée pour l'impression à travers le service de visualisation, de ne pas dépasser 2 millions de pixels par impression (A4 / 150 dpi).
  5. en cas de publication, d'informer les utilisateurs finaux des applications que les géodonnées peuvent être utilisées uniquement pour des besoins personnels et qu'en aucun cas les géodonnées, modifiées ou non modifiées, peuvent être remises à des tiers.
  6. de respecter toutes les dispositions relatives à la protection des données (art. 29 al. 1 OGéo) ;
  7. d’informer sans délai le donneur de licence ainsi que le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence des mesures prises afin de respecter ces dispositions relatives à la protection des données (art. 29 al. 2 OGéo) ;

  8. Le preneur de licence est responsable envers le donneur de licence et les tiers de tout dommage causé par la violation commise par lui d’obligations contractuelles ou de prescrip-tions du droit de la géoinformation.

9. Durée

    Le contrat prend fin lorsque l'avoir défini sur la page de garde ou dans la commande en ligne est épuisé ou, au plus tard, deux ans après la conclusion du contrat. 
    Avant la fin du contrat, le preneur de licence peut le prolonger en achetant des mégapixels supplémentaires. L'avoir et la durée maximale du contrat sont alors adaptés.
    A la fin du contrat, l'avoir non utilisé est perdu. Un report ou un remboursement n'est pas possible.

10. Conclusion du contrat, validité du contrat

Le contrat entre le donneur de licence et le preneur de licence prend effet dès qu'il est signé par les deux parties contractantes, qu'il est accepté par le preneur de licence par voie électronique, que le donneur de licence confirme le mandat par écrit ou qu'il est exécuté par le donneur de licence.
Si une disposition du présent contrat était sans effet ou devait le devenir, la validité des autres dispositions du contrat ne s'en trouverait pas affectée. La disposition sans effet serait alors à interpréter de manière à se rapprocher au plus près du but qu'elle vise.

11. Résiliation

Le preneur de licence ne peut pas résilier le contrat avant l'expiration du délai fixé. 
Le donneur de licence peut résilier le contrat sans délai en cas de violation de ses dispositions ou d'abus de droit avéré du preneur de licence. Les émoluments payés ne sont pas remboursés dans un tel cas.

12. Droit applicable, for

    Seul le droit suisse s’applique au contrat. Il s’agit d’un contrat de droit public au sens de l’article 12 alinéa 1 lettre b LGéo. En conséquence, le droit administratif fédéral s’applique à ce contrat, notamment le droit de la géoinformation et le droit des émoluments de la Confédération. Si le droit administratif fédéral ne contient aucune disposition particulière, le droit suisse des obligations s’applique de manière subsidiaire, notamment les dispositions portant sur le droit général des contrats.

    Le for est à Berne, en Suisse.


    Version du 01.04.2011

Conditions d'utilisation particulières pour les cartes numériques aéronautiques

Les cartes aéronautiques, la carte ICAO 1:500'000 et la carte de vol à voile de la Suisse 1:300’000 avec ses cartes supplémentaires, sont produites en collaboration avec skyguide sur mandat de l'Office fédéral de l'aviation civile.

Les données n'ont pas de valeur juridique. Seules les publications imprimées actuelles sont valables juridiquement.

Le preneur de licence est tenu, lors de chaque visualisation et reproduction des données, de rendre les utilisateurs attentifs à cette restriction et d'indiquer dans tous les cas la date de publication des informations aéronautiques. Ceci est également obligatoire lorsque des extraits uniquement sont affichés ou imprimés.


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