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Licence pour logiciels géodésiques

Convention concernant la taxe unique de licence pour les logiciels géodésiques de l'Office fédéral de topographie swisstopo

entre la Confédération suisse, représentée par l'Office fédéral de topographie swisstopo à Wabern/BE

et vous, le client

En acceptant cette convention de licence avant l’installation du logiciel, vous déclarez être lié par le présent accord. Si vous n'acceptez pas les termes de cette convention de licence, veuillez annuler l’installation et supprimer immédiatement le logiciel de votre ordinateur.

Généralités

swisstopo remet à l'acheteur, aux conditions mentionnées ci-après, les logiciel géodésiques commandés avec la documentation y relative, ainsi que d'autres documents, désignés ci-après "le logiciel".

  1. Composition du logiciel
    Le logiciel comprend:
    • Le programme d’installation
    • Le programme exécutable
    • Le manuel d’utilisation
       
  2. Mise en place du logiciel. L'acheteur installe, à ses propres risques, le logiciel sur son ordinateur. La condition est que le PC soit muni de Windows XP ou plus récent. swisstopo est à disposition pour tout renseignement lors de l’installation.
  3. Entretien du logiciel. L'acheteur et swisstopo s'informent réciproquement sur les fautes constatées et sur la manière dont elles sont corrigées; swisstopo communique aussi les modifications et les extensions du programme à l'acheteur.
  4. Droits de propriété et d'auteur. Les droits de propriété et d'auteurs sur le logiciel restent à swisstopo. L'acheteur s'engage à ne pas rendre le logiciel accessible à des tiers. Le programme ne peut être utilisé que dans les locaux (siège principal ou filiale) et sur l’équipement informatique de l'acheteur, sur un maximum de 10 postes de travail; pour l'installation dans d’autres conditions ou sur plus de poste de travail, une nouvelle convention devra être conclue. Le programme ne peut être utilisé que pour les besoins de l'acheteur ainsi que pour les travaux dont il est le mandant.
  5. Garantie. Du fait que seulement certaines parties du programme et certains jeux de données ont pu être testés avec une configuration particulière, swisstopo ne peut donner aucune garantie, selon laquelle la totalité serait sans défaut ou que l'utilisation des logiciels ou disques durs seraient sans problèmes. En particulier, swisstopo n'assume aucune responsabilité pour les différents programmes utilisés sur les plateformes de disques durs ou sur tous les systèmes d'exploitation, puisqu'il n'est pas possible de tous les tester.
  6. For juridique et droit applicable. Le for est fixé à Berne. Ce contrat est soumis au droit suisse.
  7. Validité. N'est valable que ce qui a été convenu ici ou plus tard par écrit. Cette convention a été négociée par les parties pour l'objet d'achat mentionné, sans conséquences sur d'autres négociations entre les parties.
     

Office fédéral de topographie swisstopo
Domaine Mensuration


Office fédéral de topographie swisstopo Seftigenstrasse 264
Case postale
3084 Wabern
Tél.
+41 58 469 01 11

E-mail

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