0 Terminologie

Les termes suivants sont utilisés ci-dessous :

• swisstopo:  Office fédéral de topographie. swisstopo fournit les services swipos.
• Commande: Correspond au «contrat» au sens de l’article 12, alinéa 1, lettre b de la loi fédérale sur la géoinformation, LGéo, RS 510.62.
• Preneur de licence: Le particulier ou l’entreprise avec le ou laquelle swipos entretient une relation d’affaires. Dans le texte, la forme masculine ou féminine est utilisée au choix. 

1 Principe

Les présentes conditions générales (CG) font partie intégrante de la commande. En envoyant sa commande, le preneur de licence accepte les CG des services swipos dans leur intégralité. La première commande établit la  elation commerciale du preneur de licence avec swisstopo.  

2 Accès et portée

La commande autorise le preneur de licence à accéder aux services swipos désignés dans la commande et à l’utilisation autorisée pour le type de licence correspondant. Toute tentative du preneur de licence d’obtenir un accès aux données swipos au-delà de cette limite est considérée comme un abus de droit. 

3 Utilisation

Il existe différents types de licences qui autorisent des utilisations spécifiques (cf. tableau ci-dessous): 

• Licence commerciale
• Licence scolaire
• Licence de recherche et développement
• Licence test
• Licence de démonstration

Le preneur de licence est autorisé, selon la licence commandée, à utiliser les jeux de données des services swipos comme suit:

Toute utilisation sortant de ce cadre est considérée comme abusive. Toute autre utilisation doit faire l’objet d’une demande auprès de swisstopo par le preneur de licence.

4 Fair Use

Une licence commerciale flatrate comprend également, dans le cadre d’une utilisation équitable, une utilisation modérée des données RINEX. En cas d’utilisation excessive, swisstopo peut prendre des mesures.

5 Émoluments

Le preneur de licence s’engage à payer les émoluments dus. Le calcul de ces derniers se base sur l’ordonnance du DDPS sur les émoluments de l’Office fédéral de topographie (OEmol-swisstopo RS 510.620.2).
La période de facturation est d’une année civile. Le décompte a lieu au début de la période de facturation.

6 Durée et résiliation

La licence est valable un an à partir de la date de la commande et est renouvelée tacitement automatiquement après son expiration pour une année supplémentaire.
Chaque licence peut être résiliée avec un préavis de 30 jours à partir de la date d'expiration. La résiliation doit être communiquée par écrit à swisstopo. La preuve que le préavis a été donné dans les délais incombe au titulaire de la licence. swisstopo peut résilier le contrat sans préavis en cas de violation du contrat ou de comportement abusif de la part du preneur de licence. Dans ce cas, les émoluments payés ne sont pas remboursés.

7 Transmission des données swipos

La transmission des données de correction GNSS et des données RINEX s’effectue par la voie choisie par le preneur de licence et ne fait pas partie des services swipos.

8 Conditions d’exploitation

swipos est exploité en tant que service best effort. Le service fonctionne 24 heures sur 24. Le support client et la hotline swipos sont garantis pendant les heures d’ouverture de swisstopo. Aucune garantie ne peut être donnée quant au fonctionnement ininterrompu et sans perturbation des services swipos.

9 Dispositions concernant la protection des données

Toutes les données que le preneur de licence transmet à swisstopo en relation avec la commande ne sont utilisées qu’à des fins informatives et administratives en relation avec les services swipos. Elles ne sont pas transmises à d’autres services de swisstopo ou à des tiers.

10 Validité

swisstopo se réserve le droit de modifier les CG en cas de besoin. Cela sera communiqué au preneur de licence de manière appropriée et en temps utile. En cas de contradictions entre les différentes versions linguistiques, la version allemande fait foi.

11 Droit applicable, for

Seul le droit suisse s’applique à la relation commerciale, en particulier le droit de la géoinformation et le droit des émoluments de la Confédération. Dans la mesure où le droit administratif fédéral ne contient pas de règles, le droit suisse des obligations s’applique à titre subsidiaire, en particulier les règles relatives au droit général des contrats.

Le for juridique est Berne, Suisse.

Wabern, février 2023