Informations relatives à la révocation

Droit de révocation 

Vous avez le droit dans un délai de quatorze jours de révoquer ce contrat sans donner de raisons.

Le délai de révocation est de quatorze jours à partir du jour où vous, ou un tiers nommé par vous qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises.

Le droit de révocation n'existe pas en cas de contrat de vente à distance,

  • pour la livraison de marchandises ou de données numériques qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est décisive, ou qui sont sans équivoque sur mesure par rapport aux besoins personnels du consommateur.
  • pour la livraison de données numériques ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, quand le scellé a été retiré après la livraison ;
  • pour la livraison de données numériques ou de logiciels informatiques quand la livraison a lieu par le biais d'un téléchargement ;
  • pour la livraison de codes à valider pour des données numériques, des logiciels ou des prestations de services numériques, quand la protection visuelle du code de validation a été retirée après la livraison ou quand le code de validation a été transmis par téléchargement ou par e-mail.


Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous informer (Office fédéral de topographie Swisstopo, Seftigenstrasse 264, CH-3084 Wabern, Tél. : +41 58 469 01 11, Fax : +41 58 469 04 59, e-mail: info@swisstopo.ch) par le biais d'une explication claire (par ex. une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail) de votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez pour ce faire utiliser le modèle de formulaire de révocation ci-joint, qui n'a toutefois pas été pré-écrit. Vous pouvez remplir électroniquement le modèle de formulaire de révocation ou une autre explication claire également sur notre page web et nous l'envoyer. Si vous utilisez cette possibilité, nous vous enverrons immédiatement (par ex. par e-mail) une confirmation dès réception de cette révocation.

Pour garantir le délai de révocation, il suffit que vous envoyiez l'information sur l'exercice du droit de révocation avant que le délai de révocation ne prenne fin.


Conséquences de la révocation

Si vous révoquez ce contrat, nous vous remboursons tous les paiements que nous avons reçu de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires encourus si vous avez choisi un mode de livraison différent de celui plus économique et standard que nous avons proposé), immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours à partir du jour où nous avons reçu l'information de votre révocation de ce contrat. Nous utilisons pour ce remboursement le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction d'origine, à moins qu'autre chose ait été convenu expressément avec vous ; en aucun cas une rémunération ne vous sera versée à titre de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le retour de la marchandise ou bien jusqu'à ce que vous ayez produit le justificatif prouvant que vous avez renvoyé la marchandise, en fonction de ce qui se produit en premier.

Vous devez nous renvoyer ou nous transmettre la marchandise immédiatement, ou dans tous les cas dans un délai de quatorze jours à partir du jour où vous nous avez informé de la révocation. Le délai est garanti si vous envoyez la marchandise avant la fin du délai de quatorze jours. Les frais du retour de la marchandise vous incombent directement. Vous ne devez assumer une éventuelle perte de valeur de la marchandise que si cette perte de valeur est due à un contact non nécessaire de la marchandise avec vous pour vérifier l'état, les propriétés et le mode de fonctionnement de la marchandise.

 


Office fédéral de topographie swisstopo Seftigenstrasse 264
Case postale
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