CommuniquésPublié le 21 mars 2025

Le Conseil fédéral veut encore faciliter l’accès aux informations foncières

Le Conseil fédéral souhaite mettre en place une réglementation plus claire du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) et ainsi faciliter l’accès aux informations foncières. Dans ce but, il a ouvert la procédure de consultation concernant la modification requise de la loi sur la géoinformation lors de sa séance du 21 mars 2025.