Le Conseil fédéral veut encore faciliter l’accès aux informations foncières
Le Conseil fédéral souhaite mettre en place une réglementation plus claire du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) et ainsi faciliter l’accès aux informations foncières. Dans ce but, il a ouvert la procédure de consultation concernant la modification requise de la loi sur la géoinformation lors de sa séance du 21 mars 2025.
Le cadastre RDPPF est un système d’information pratique et interactif, créé en 2007, au moment de l’adoption de la loi sur la géoinformation (LGéo). Il fournit des renseignements sur les principales restrictions de droit public à la propriété foncière. Depuis sa création, il n’a cessé de se développer et comprend actuellement 22 thèmes relevant du droit fédéral. Ceux-ci contiennent des informations concernant les restrictions de droit public à la propriété foncière essentielles pour les propriétaires fonciers et les spécialistes de l’aménagement.
La modification proposée de la LGéo vise à simplifier les règles d’inscription au cadastre. Par ailleurs, elle entend clarifier quelles sont les fonctions de la mention des restrictions de droit public à la propriété foncière dans le registre foncier d’une part, et de l’enregistrement de ces restrictions dans le cadastre RDPPF d’autre part. Deux dispositions seront en outre abrogées sans remplacement à des fins de simplification et pour lever des incertitudes juridiques : la LGéo ne mentionnera plus ni la responsabilité de la gestion du cadastre ni le fait que le contenu du cadastre est réputé connu.
Enfin, le cadastre pourra désormais comporter des dispositions générales, abstraites et contraignantes pour les autorités, qui auront des répercussions sur la propriété de biens-fonds. Il s’agit par exemple de distances aux limites et d’alignements définis (par rapport à des routes, bâtiments et cours d’eau). À l’avenir, le Conseil fédéral prévoit de donner accès à ces informations du cadastre RDPPF en les intégrant au futur portail national des données foncières.
La procédure de consultation concernant la modification de la LGéo court jusqu’au 30 juin 2025.
Documents
Loi fédérale sur la géoinformation
Modifications proposées concernant le Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. Ce texte est une version provisoire. La version définitive qui sera publiée sous www.fedlex.admin.ch fait foi.
Rapport explicatif
Modification de la loi sur la géoinformation, Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. Rapport explicatif pour l’ouverture de la procédure de consultation.
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