Publié le 8 janvier 2024

Bases légales et compétences

Les bases juridiques pour la frontière nationale sont constituées par des traités internationaux, essentiellement le Traité de Vienne de 1815. Les traités et conventions avec les pays voisins qui concernent le territoire national sont regroupés dans le recueil systématique du droit fédéral suisse. swisstopo est l’organe compétent de la Confédération pour la frontière nationale.