Intégrité des récoltes de signatures : La Chancellerie fédérale dépose une 5e dénonciation pénale
Berne, 03.12.2025 — Le 3 décembre 2025, la Chancellerie fédérale a déposé une nouvelle dénonciation pénale pour soupçon de fraude électorale auprès du Ministère public de la Confédération.
La dénonciation est dirigée contre inconnu et les moyens de preuve indiquent que des signatures récoltées à l’appui d’initiatives populaires fédérales pourraient avoir été falsifiées. La plupart des signatures concernées avaient déjà été déclarées non valables par les communes.
La dénonciation porte sur environ 9500 signatures donnant lieu à des soupçons. Cinq initiatives populaires fédérales sont concernées. Les cas suspects ont été signalés par les communes dans le cadre du système de monitoring ou repérés par la Chancellerie fédérale lors du décompte et du contrôle des signatures. La Chancellerie fédérale a décompté et contrôlé plus d’un million de signatures durant la période concernée. La plupart des signatures potentiellement falsifiées ont été récoltées avant que la Chancellerie fédérale ne renforce ses mesures visant à garantir l’intégrité des récoltes de signatures.
La dénonciation du 3 décembre 2025 fait suite à celles que la Chancellerie fédérale a déposées en 2022, 2024 et 2025 pour soupçon de falsification de signatures. Les dénonciations couvrent l’ensemble des cas suspects liés aux initiatives populaires et demandes de référendum déposées à ce jour auprès de la Chancellerie fédérale. Le dépôt de dénonciations pénales fait partie de la série de mesures que la Chancellerie fédérale a mises en place début 2024 puis étendues et renforcées à l’automne de la même année.
Un code de conduite pour la récolte de signatures est en cours de finalisation, auquel pourront adhérer les comités d’initiative et référendaires, les organisations de récolte 2/2 de signatures et les autres acteurs concernés. Les contrôles lors du décompte des signatures ont également été renforcés. Depuis la mi-novembre 2024, la Chancellerie fédérale assure un suivi à l’échelle nationale des signalements émis en lien avec les récoltes de signatures à l’appui d’initiatives populaires ou de demandes de référendum au niveau fédéral. Elle collabore par ailleurs avec les milieux scientifiques afin d’examiner d’autres solutions techniques ou procédurales permettant de prévenir les abus et la fraude lors de la récolte de signatures.
La Chancellerie fédérale s’attend à ce que le nombre de signatures potentiellement falsifiées continue de reculer. Elle continuera néanmoins de dénoncer les cas suspects aux autorités de poursuite pénale et d’appliquer strictement les mesures qu’elle a mises en place.
Comment remplir correctement une liste de signatures
Depuis le 1er novembre 2015, afin de remplir valablement une liste en faveur d’une initiative populaire ou d’une demande de référendum à l’échelon fédéral, les électeurs doivent y inscrire eux-mêmes leur nom et leur prénom et y apposer leur signature manuscrite. Ces trois champs doivent donc être remplis par les électeurs eux-mêmes et à la main. L’adresse et la date de naissance peuvent, elles, être inscrites électroniquement ou par une tierce personne, pour autant que les informations indiquées soient exactes et complètes. Autre point important : la liste de signatures doit porter le nom de la commune dans laquelle les personnes qui la signent sont inscrites au registre des électeurs (c’est-à-dire, en règle générale, la commune de domicile). Les dispositions légales en vigueur ont été rappelées aux acteurs concernés en juillet et en novembre 2025.
Des règles spéciales s'appliquent aux électeurs ayant un handicap moteur : ils peuvent faire inscrire leur nom, leur prénom, leur date de naissance et leur adresse par une personne de leur choix ayant le droit de vote. Cette dernière inscrira ensuite son propre nom dans la colonne « Signature » avec la mention « par ordre » et signera de sa main.