La signature de l'accord entre les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et l'Inde, après 16 ans de négociations, représente un jalon important pour la politique commerciale de notre pays. La Suisse et les autres États de l'AELE sont les premiers partenaires européens à mettre sous toit un accord de libre-échange (ALE) avec l'Inde.

Suppression de la plupart des droits de douane sur les produits industriels

L'Inde est le pays le plus peuplé du monde. Sa classe moyenne grandissante, notamment, lui confère un fort potentiel de croissance. L'Inde prélève aujourd'hui des droits de douane très élevés sur la plupart des produits importés. Grâce à l'ALE, l'Inde supprimera ou libéralisera partiellement, avec effet immédiat ou à l'issue de périodes transitoires, les droits de douane frappant 95,3 % des produits industriels importés de Suisse (à l'exception de l'or).

L'Inde accordera en outre à la Suisse, à l'issue d'une période transitoire de dix ans au plus, l'accès en franchise de douane de certains produits agricoles à son marché. La compétitivité des exportations suisses vers l'Inde en sera renforcée. Les concessions accordées par la Suisse à l'Inde sur les produits agricoles sont conformes aux accords de libre-échange actuels et s'inscrivent dans la ligne de la politique agricole suisse.

Davantage de sécurité juridique pour les entreprises suisses

Des améliorations ont en outre pu être obtenues concernant les droits de propriété intellectuelle, notamment s'agissant de la sécurité juridique, des procédures relatives aux brevets et de la protection de la désignation « Suisse » (Swissness). L'accès aux médicaments en Inde n'est pas touché.

Grâce à cet ALE, les acteurs économiques suisses obtiendront non seulement un large accès au marché indien, mais bénéficieront aussi d'une amélioration des conditions juridiques, de la sécurité du droit et de la prévisibilité.

Promotion du développement durable et des investissements

L'ALE comporte un chapitre contenant des dispositions générales et contraignantes sur la thématique « commerce et développement durable », qui permettra notamment aux États de l'AELE d'intégrer les aspects du développement durable dans leurs échanges commerciaux avec l'Inde.

Un autre chapitre concerne la promotion des investissements sur sol indien par des entreprises des États membres de l'AELE. Il résulte du vif intérêt témoigné par l'Inde pour attirer davantage d'investissements d'entreprises suisses ou d'autres États de l'AELE.

Ratification par le Parlement

La procédure d'approbation par le Parlement va être lancée sans attendre afin que la Suisse puisse ratifier l'accord au plus tard en 2025.

Champ d'application de l'ALE

Le champ d'application de l'ALE avec l'Inde couvre un grand nombre de secteurs. L'ALE contient des dispositions relatives au commerce des biens industriels et des produits agricoles transformés ou non. D'autres dispositions concernent les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les règles d'origine, la facilitation des échanges, le commerce des services, la promotion des investissements, la protection de la propriété intellectuelle, la concurrence, les marchés publics (clause évolutive), le règlement des différends et la thématique « commerce et développement durable ».

Conférence de presse en Suisse

Une conférence de presse sur l'ALE avec l'Inde aura lieu le lundi 11 mars 2024 à 9 h 30 au Centre de presse du Palais fédéral en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin.

Signature d’un accord de libre-échange avec l’Inde