Service de positionnement swipos
Conditions générales (CG) pour l’obtention et l’utilisation des services swipos
0 Terminologie
Les termes suivants sont utilisés ci-dessous :
- swisstopo: Office fédéral de topographie. swisstopo fournit les services swipos.
- Commande: Correspond au «contrat» au sens de l’article 12, alinéa 1, lettre b de la loi fédérale sur la géoinformation, LGéo, RS 510.62.
- Preneur de licence: Le particulier ou l’entreprise avec le ou laquelle swipos entretient une relation d’affaires. Dans le texte, la forme masculine ou féminine est utilisée au choix.
1 Principe
Les présentes conditions générales (CG) font partie intégrante de la commande. En envoyant sa commande, le preneur de licence accepte les CG des services swipos dans leur intégralité. La première commande établit la elation commerciale du preneur de licence avec swisstopo.
2 Accès et portée
La commande autorise le preneur de licence à accéder aux services swipos désignés dans la commande et à l’utilisation autorisée pour le type de licence correspondant. Toute tentative du preneur de licence d’obtenir un accès aux données swipos au-delà de cette limite est considérée comme un abus de droit.
3 Restrictions d'utilisation des produits
swipos-GIS/GEO :
Ne peut être utilisé que comme station de référence pour le positionnement RTK et pour les données RINEX de référence. Les données de correction ne peuvent être utilisées que pour l’exploitation simultanée d’un (1) seul appareil terminal.
swipos-INFRA : Peut être utilisé pour tous types de services, sauf s’ils sont explicitement interdits. Les restrictions suivantes s’appliquent :
- Un maximum de cinq licences peut être acquis.
- L’accès ne peut pas être transmis à des tiers.
- La transmission des données brutes originales (transmission 1:1) est interdite.
- Pour les services de positionnement, la restriction suivante s’applique également :
Il est interdit de l’utiliser pour des services de positionnement différentiel sur le territoire suisse (par exemple, station de référence virtuelle).
4 Utilisation
Il existe différents types de licences qui autorisent des utilisations spécifiques (cf. tableau ci-dessous):
- Licence commerciale
- Licence scolaire
- Licence de recherche et développement
- Licence test
- Licence de démonstration
Le preneur de licence est autorisé, selon la licence commandée, à utiliser les jeux de données des services swipos comme suit:
- 1) Pour le développement de produits et de services, limitée à 3 mois ou à la durée du projet.
- 2) Durée maximale 2 semaines.
Toute utilisation sortant de ce cadre est considérée comme abusive. Toute autre utilisation doit faire l’objet d’une demande auprès de swisstopo par le preneur de licence.
5 FairUse
Une licence commerciale flatrate comprend également, dans le cadre d’une utilisation équitable, une utilisation modérée des données RINEX. En cas d’utilisation excessive, swisstopo peut prendre des mesures.
6 Émoluments
Le preneur de licence s’engage à payer les émoluments dus. Le calcul de ces derniers se base sur l’ordonnance du DDPS sur les émoluments de l’Office fédéral de topographie (OEmol-swisstopo RS 510.620.2).
La période de facturation est d’une année civile. Le décompte a lieu au début de la période de facturation.
7 Durée et résiliation
La licence est valable un an à partir de la date de la commande et est renouvelée tacitement automatiquement après son expiration pour une année supplémentaire.
Chaque licence peut être résiliée avec un préavis de 30 jours à partir de la date d'expiration. La résiliation doit être communiquée par écrit à swisstopo. La preuve que le préavis a été donné dans les délais incombe au titulaire de la licence. swisstopo peut résilier le contrat sans préavis en cas de violation du contrat ou de comportement abusif de la part du preneur de licence. Dans ce cas, les émoluments payés ne sont pas remboursés.
8 Transmission des données swipos
La transmission des données de correction GNSS et des données RINEX s’effectue par la voie choisie par le preneur de licence et ne fait pas partie des services swipos.
9 Conditions d’exploitation
swipos est exploité en tant que service best effort. Le service fonctionne 24 heures sur 24. Le support client et la hotline swipos sont garantis pendant les heures d’ouverture de swisstopo. Aucune garantie ne peut être donnée quant au fonctionnement ininterrompu et sans perturbation des services swipos.
10 Dispositions concernant la protection des données
Toutes les données que le preneur de licence transmet à swisstopo en relation avec la commande ne sont utilisées qu’à des fins informatives et administratives en relation avec les services swipos. Elles ne sont pas transmises à d’autres services de swisstopo ou à des tiers.
11 Validité
swisstopo se réserve le droit de modifier les CG en cas de besoin. Cela sera communiqué au preneur de licence de manière appropriée et en temps utile. En cas de contradictions entre les différentes versions linguistiques, la version allemande fait foi.
12 Droit applicable, for
Seul le droit suisse s’applique à la relation commerciale, en particulier le droit de la géoinformation et le droit des émoluments de la Confédération. Dans la mesure où le droit administratif fédéral ne contient pas de règles, le droit suisse des obligations s’applique à titre subsidiaire, en particulier les règles relatives au droit général des contrats.
Le for juridique est Berne, Suisse.
Wabern, août 2025
Seftigenstrasse 264
3084 Wabern