Surveillance directe de la mensuration officielle

Les cantons sont responsables de l’exécution directe de la mensuration officielle. Six cantons ainsi que la Principauté du Liechtenstein ont délégué cette fonction de surveillance directe à la Direction fédérale des mensurations cadastrales, service spécialisé de la Confédération.

Surveillance directe: Image symbolisant

L'exécution effective est du ressort des cantons, tant en ce qui concerne la mise en œuvre et la production que la définition de normes spécifiques au canton domaines dans lesquels l'entière responsabilité leur incombe. L'autorité cantonale de surveillance des mensurations dirige, surveille et vérifie les travaux de la mensuration officielle. Par l'approbation des mensurations, l'œuvre cadastrale acquiert la force juridique au sens du code civil.

Vingt cantons ont leur propre service cadastral de surveillance.

Les cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Glaris, Nidwald, Obwald et Uri ont délégué la surveillance directe de la mensuration officielle à la Direction fédérale des mensurations cadastrales, tout comme la Principauté du Liechtenstein. Dans ces cantons, c’est la Direction fédérale des mensurations cadastrales qui se charge des tâches de la surveillance de la mensuration cantonale sous la conduite d’un ingénieur géomètre breveté.


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Domaine compétent

Géodésie et direction fédérale des mensurations cadastrales
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