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Accès aux documents de swisstopo: principe de la transparence

Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d'obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités.

Application

Toute personne a le droit de demander l'accès aux documents officiels de l'office fédéral de topographie swisstopo sans indiquer de motifs. Cet accès facilité est valable pour les documents officiels qui ont été établis après le 1er juillet 2006 (entrée en vigueur de la loi sur la transparence; RS 152.3).

Le principe du droit d'accès est soumis à une série d'exceptions, p. ex.

  • lorsque l'accès est susceptible de nuire à la libre formation de l'opinion et de la volonté de swisstopo,
  • lorsque l'accès risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure,
  • lorsque l'accès au document souhaité peut porter atteinte à la sphère privée de tiers,
  • lorsqu'il s'agit d'un document afférent à  la procédure de co-rapport,
  • lorsqu'il s'agit d'un document issu d'une procédure de décision administrative ou politique pour laquelle la décision est encore en suspens.
     

Demande d'accès

Les demandes d'accès peuvent être faites au moyen du formulaire disponible directement sur cette page internet. Si une demande d'accès est entièrement ou partiellement refusée, la décision est susceptible de recours.

Journalistes

Les demandes des journalistes sont adressées à la communication swisstopo (voir «Contact» au haut de la page).

Frais

L'accès aux documents officiels de swisstopo est payant. Aucun émolument n'est perçu pour les frais inférieurs à CHF 100.

Si les frais sont supérieurs à CHF 100, l'auteur de la demande sera préalablement contacté pour savoir si il souhaite poursuivre le processus.

Formulaire de contact

Toutes les indications sont uniquement utilisées pour traiter la demande d'accès. Les champs obligatoires sont marqués d’un astérisque (*).

Prénom *
Nom *
Adresse *
Courriel *
Adresse pour l'envoi de la facture
Ne remplir que si l'adresse diffère de celle de l'auteur de la demande
Adresse de destination
Ne remplir que si l'adresse diffère de celle de l'auteur de la demande
Désignation du document *
Indications telles que date, titre, numéro de référence, événement, domaine, autorités compétences, etc.

Office fédéral de topographie swisstopo Seftigenstrasse 264
Case postale
3084 Wabern
Tél.
+41 58 469 01 11

E-mail

Office fédéral de topographie swisstopo

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