Toute personne a le droit de demander l'accès aux documents officiels de l'office fédéral de topographie swisstopo sans indiquer de motifs. Cet accès facilité est valable pour les documents officiels qui ont été établis après le 1er juillet 2006 (entrée en vigueur de la loi sur la transparence; RS 152.3).

Le principe du droit d'accès est soumis à une série d'exceptions, p. ex.

• lorsque l'accès est susceptible de nuire à la libre formation de l'opinion et de la volonté de swisstopo,
• lorsque l'accès risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure,
• lorsque l'accès au document souhaité peut porter atteinte à la sphère privée de tiers,
• lorsqu'il s'agit d'un document afférent à  la procédure de co-rapport,
• lorsqu'il s'agit d'un document issu d'une procédure de décision administrative ou politique pour laquelle la décision est encore en suspens.
   

Demande d'accès

Les demandes d'accès peuvent être faites au moyen du formulaire disponible directement sur cette page internet. Si une demande d'accès est entièrement ou partiellement refusée, la décision est susceptible de recours.

Journalistes

Les demandes des journalistes sont adressées à la communication swisstopo (voir «Contact» au haut de la page).

Documents officiels publiés

Les documents officiels suivants ont été publiés par swisstopo suite à l’acceptation d’une demande d’accès.

Remarques :

• Les documents officiels sont publiés dans la forme sous laquelle ils ont été communiqués à la personne qui a déposé la demande (noircis et/ou anonymisés).
• La publication a lieu au plus tôt dix jours ouvrés après la mise à disposition.
  
• En cas de refus de la demande d’accès, swisstopo publie également une version anonymisée et noircie des dispositions en vigueur / jugements prises dans le cadre de procédures liées à la LTrans mais ce, uniquement à condition que cette publication ne soit pas proscrite pour des raisons de protection des données personnelles et de respect des obligations de confidentialité.
  
• Les documents officiels sont uniquement publiés dans la langue d’origine.

Toutes les indications sont uniquement utilisées pour traiter la demande d'accès. Les champs obligatoires sont marqués d’un astérisque (*).