Bases légales
La constitution, les lois et les ordonnances règlent les tâches, prestations et responsabilités de swisstopo. Mais le législateur règle également l'utilisation des géodonnées de base.
Documents
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Guide pour l'introduction par les cantons du nouveau droit de la géoinformation
Informations, indications et conseils destinés au personnel qualifié en charge de l’introduction du droit de la géoinformation
PDF, 40 page(s), 1 MB, français -
Aide à la lecture du catalogue des géodonnées de base
(annexe 1 de l’ordonnance sur la géoinformation, OGéo)
PDF, 1 page(s), 141 KB, français -
Geoinfo Flyer: Loi fédérale sur la géoinformation
Aperçu comportant une introduction, un aperçu des éléments principaux de la loi sur la géoinformation et une vue d‘ensemble du message à travers des extraits choisis.
PDF, 4 page(s), 321 KB, français
Office fédéral de topographie swisstopo
Seftigenstrasse 264
Case postale
3084 Wabern
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