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Bases légales

La constitution, les lois et les ordonnances règlent les tâches, prestations et responsabilités de swisstopo. Mais le législateur règle également l'utilisation des géodonnées de base.

Bases légales en vigueur

Récapitulatif des articles constitutionnels, lois et ordonnances qui régissent les tâches, prestations et responsabilités de l'Office fédéral de topographie swisstopo.

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