Bases légales

La constitution, les lois et les ordonnances règlent les tâches, prestations et responsabilités de swisstopo. Mais le législateur règle également l'utilisation des géodonnées de base.

Bases légales en vigueur

Récapitulatif des articles constitutionnels, lois et ordonnances qui régissent les tâches, prestations et responsabilités de l'Office fédéral de topographie swisstopo.

Utilisation sans autorisation

En plus de l'utilisation pour l'usage privé, il existe pour des cas particuliers d'autres utilisations libres qui sont exemptes d'autorisations et de taxes.

Publications juridiques

Aperçu des principaux articles spécialisés et références bibliographiques concernant les aspects juridiques dans le domaine de la géoinformation.

Autorisations pour utiliser des géodonnées de base

Une autorisation est nécessaire pour utiliser des géodonnées de base de la mensuration nationale et de la géologie nationale. La loi sur la géoinformation établit une distinction entre un usage privé...

Licences

Pour l'utilisation de géodonnées de base relevant du droit fédéral, on fait la distinction entre usage à des fins privées et utilisation à des fins commerciales. L’utilisation à des fins privées se...

Documents


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