Autorisations pour utiliser des géodonnées de base

Une autorisation est nécessaire pour utiliser des géodonnées de base de la mensuration nationale et de la géologie nationale. La loi sur la géoinformation établit une distinction entre un usage privé et une utilisation à des fins commerciales. swisstopo met certaines géodonnées de base à disposition gratuitement (pour un téléchargement ou dans le cadre de géoservices) en vue de leur libre utilisation.

Quand une autorisation particulière est-elle nécessaire pour l'utilisation de géodonnées de base de la mensuration nationale et de la géologie nationale?

Bases légales

Le 1er juillet 2008 a vu l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la géoinformation (LGéo, RS 510.62) et des ordonnances d’exécution associées régissant la création, la diffusion et l’utilisation des géodonnées de base de la mensuration nationale et de la géologie nationale. Ces données bénéficient d’une protection légale particulière qui leur est conférée par la nouvelle loi fédérale. L’accès aux géodonnées de base de swisstopo et leur utilisation sont régis par les ordonnances sur la géoinformation (OGéo, RS 510.620), la mensuration nationale (OMN, RS 510.626) et la géologie nationale (OGN, RS 510.624) du 21 mai 2008 ainsi que par l’ordonnance du DDPS sur les émoluments de l’Office fédéral de topographie du 20 novembre 2009 (OEmol-swisstopo, RS 510.620.2).

Autorisation d’utilisation

Une autorisation est nécessaire pour utiliser des géodonnées de base de la mensuration nationale et de la géologie nationale. La loi sur la géoinformation établit une distinction entre un usage privé et une utilisation à des fins commerciales. Une autorisation d’utilisation à des fins privées est délivrée lors de l’obtention des cartes ou des données et du paiement des émoluments correspondants. L’utilisation à des fins commerciales est soumise à une autorisation spéciale. Toutefois, swisstopo met certaines géodonnées de base à disposition gratuitement (pour un téléchargement ou dans le cadre de géoservices) en vue de leur libre utilisation. 

Règles d’utilisation

L’ordonnance sur la géoinformation prévoit que les dispositions correspondantes de la loi sur le droit d’auteur du 9 octobre 1992 (RS 231.1) s’appliquent par analogie pour l’utilisation des géodonnées de base à des fins privées. Cela signifie notamment qu’aucune autorisation particulière n’est nécessaire pour les utilisations suivantes:

  • utilisation et reproduction dans la sphère personnelle et au sein d’un cercle de personnes étroitement liées les unes aux autres, comme des parents et des amis
  • utilisation par du personnel enseignant comme matériel d’enseignement en classe
  • reproduction au sein d’entreprises, d’administrations publiques et d’autres organes semblables aux fins d’information ou de documentation internes. 

L’ordonnance sur les émoluments de swisstopo répertorie des utilisations supplémentaires pour lesquelles aucune autorisation n’est requise. La liste est définitive (voir Utilisation sans autorisation). 

Toute autre utilisation est réputée être à des fins commerciales. L’utilisation à des fins commerciales de géodonnées de base de la mensuration nationale et de la géologie nationale requiert une autorisation particulière, sauf accord explicite donné pour une utilisation plus poussée des données au travers de l’octroi d’une licence correspondante. Est entre autres considérée comme une utilisation à des fins commerciales toute publication sous une forme imprimée, analogique ou numérique, toute modification par des interventions automatiques ou manuelles, toute numérisation, reprise de dessin ou autre. 

Emoluments exigibles

Un émolument est généralement dû si des données de la mensuration nationale et de la géologie nationale sont utilisées à des fins commerciales, que ce soit directement ou indirectement. Le montant de cet émolument dépend du nombre d’unités d’informations délivrées ou utilisées, est minoré par des rabais et intègre les frais fixes et variables de préparation ainsi que les frais de transport. Les rabais accordés se rapportent à l’importance des géodonnées de base dans le produit final, à leur utilisabilité ou à leur degré de transformation de même qu’au but de leur utilisation. 

Demande d’autorisation pour la reproduction et la publication de géodonnées de base

L’autorisation doit être demandée par écrit. Veuillez utiliser le formulaire officiel pour déposer votre demande d’autorisation. 

Vous pouvez transmettre les demandes de portée générale concernant l’utilisation de géodonnées de base à des fins commerciales aux adresses suivantes : 

  • utilisation de données cartographiques actuelles et historiques à copyright@swisstopo.ch  
  • utilisation d’orthophotos, de modèles du paysage, de modèles altimétriques et d’autres géodonnées à geodata@swisstopo.ch   


Office fédéral de topographie swisstopo Seftigenstrasse 264
Case postale
3084 Wabern
Tél.
+41 58 469 01 11

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