Bases légales en vigueur
Récapitulatif des articles constitutionnels, lois et ordonnances qui régissent les tâches, prestations et responsabilités de l'Office fédéral de topographie swisstopo.
-
Résumé des résultats de la procédure de consultation de mai 2006
Loi fédérale sur la géoinformation - Résumé des résultats de la procédure de consultation
PDF, 22 page(s), 170 KB, français
Géoinformation générales
- Ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (Ordonnance sur la géoinformation, OGéo) (RS 510.620)
- Ordonnance du 26 mai 2008 de l’Office fédéral de topographie sur la géoinformation (OGéo-swisstopo) (RS 510.620.1)
- Ordonnance du DDPS sur les émoluments de l’Office fédéral de topographie (OEmol-swisstopo)
- Ordonnance du 21 mai 2008 sur les noms géographiques (ONGéo) (RS 510.625)
-
Rapport explicatif ordonnances LGéo
Rapport explicatif concernant les ordonnances d’exécution de la loi sur la géoinformation (LGéo)
PDF, 72 page(s), 693 KB, français
Mensuration officielle
- Art. 950 al. 2 du code civil suisse du code civil suisse (CC) (RS 210)
- Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 6 octobre 2006 sur le financement de la mensuration officielle (OFMO) (RS 211.432.27)
- Ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO) (RS 211.432.2) Etat au 1er juillet 2008
- Ordonnance technique du DDPS du 10 juin 1994 sur la mensuration officielle (OTEMO) (RS 211.432.21) Etat au 1er juillet 2008
- Ordonnance du 21 mai 2008 concernant les ingénieurs géomètres (Ordonnance sur les géomètres, OGéom) (RS 211.432.261)
- Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) (RS 211.432.1)
- Ordonnance technique du DFJP et du DDPS du 6 juin 2007 concernant le registre foncier (OTRF) (RS 211.432.11)
- Ordonnance du 23 septembre 2011 sur l’acte authentique électronique (OAAE) (RS 943.033)
Géologie nationale
Organisation
- Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) (RS 172.010)
- Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA) (RS 172.010.1)
- Ordonnance du 7 mars 2003 sur l’organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Org-DDPS) (RS 172.214.1)
Restrictions de droit public à la propriété foncière
-
Rapport explicatif relatif à l’ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP)
Explications pour les bases et le contenu de l'ordonnance.
PDF, 34 page(s), 278 KB, français
Documents
-
Guide pour l'introduction par les cantons du nouveau droit de la géoinformation
Informations, indications et conseils destinés au personnel qualifié en charge de l’introduction du droit de la géoinformation
PDF, 40 page(s), 1 MB, français -
Aide à la lecture du catalogue des géodonnées de base
(annexe 1 de l’ordonnance sur la géoinformation, OGéo)
PDF, 1 page(s), 141 KB, français -
Geoinfo Flyer: Loi fédérale sur la géoinformation
Aperçu comportant une introduction, un aperçu des éléments principaux de la loi sur la géoinformation et une vue d‘ensemble du message à travers des extraits choisis.
PDF, 4 page(s), 321 KB, français
Office fédéral de topographie swisstopo
Seftigenstrasse 264
Case postale
3084 Wabern
Case postale
3084 Wabern
- Tél.
- +41 58 469 01 11