Bases légales en vigueur

Récapitulatif des articles constitutionnels, lois et ordonnances qui régissent les tâches, prestations et responsabilités de l'Office fédéral de topographie swisstopo.

  • Rapport explicatif LGéo
    Expliquations pour les bases et le contenu de la loi sur la géoinformation
    PDF, 72 page(s), 693 KB, français

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