Licences

Pour l'utilisation de géodonnées de base relevant du droit fédéral, on fait la distinction entre usage à des fins privées et utilisation à des fins commerciales. L’utilisation à des fins privées se limite pour l'essentiel à l'usage personnel. Pour une utilisation élargie, plusieurs types de licences sont définis.

De quels genres de licence dispose-t-on pour l'utilisation de géodonnées de base de la mensuration nationale et de la géologie nationale?

Bases légales

Le 1er juillet 2008 a vu l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la géoinformation (LGéo, RS 510.62) et des ordonnances d’exécution associées régissant la création, la diffusion et l’utilisation des géodonnées de base de la mensuration nationale et de la géologie nationale. Ces données bénéficient d’une protection légale particulière qui leur est conférée par la nouvelle loi fédérale. L’accès aux géodonnées de base de swisstopo et leur utilisation sont régis par les ordonnances sur la géoinformation (OGéo, RS 510.620), la mensuration nationale (OMN, RS 510.626) et la géologie nationale (OGN, RS 510.624) du 21 mai 2008 ainsi que par l’ordonnance du DDPS sur les émoluments de l’Office fédéral de topographie du 20 novembre 2009 (OEmol-swisstopo, RS 510.620.2).

Genres de licence

Les bases légales prévoient que, pour l'utilisation de géodonnées de base relevant du droit fédéral, on fasse la distinction entre utilisation à des fins privées et utilisations à des fins commerciales. Les prescriptions de la loi sur le droit d'auteur du 9 octobre 1992 (RS 231.1) sont applicables. Le domaine de l'utilisation pour l’utilisation à des fins privées se limite pour l'essentiel à l'usage personnel. Afin de permettre aux utilisateurs de géodonnées de base relevant du droit fédéral de disposer simplement d'une utilisation élargie, différents genres de licences ont été définis, dont certains comprennent une partie prédéfinie d'utilisation à des fins commerciales.

Licence privée (peut être acquise directement dans Toposhop)

La licence privée permet une utilisation à des fins privées au sens de la LGéo. C'est-à-dire que seul est autorisé l’utilisation pour l'information et la documentation internes et l'utilisation pour des buts d'enseignement. Pour les entreprises, cette forme de licence n'est en principe pas adéquate du moment qu'elle exclu toute remise à des tiers (y compris sous forme de publication) ainsi que l'usage pour l'exécution de mandats.

Conditions d'utilisation de la licence privée

Licence commerciale (peut être acquise directement dans Toposhop)

Licence commerciale (peut être acquise directement dans Toposhop)
La licence commerciale recouvre en grande partie la licence d'entreprise telle qu'elle était prévue dans l'ancien droit. Elle comprend une utilisation plus large que celle autorisée par l'usage à des fins privées. Les géodonnées de bases licenciées peuvent être publiées dans un volume déterminé, elles peuvent être remises à un mandaté et peuvent être utilisées pour l'exécution de mandats. La licence commerciale est donc particulièrement adaptée pour des entreprises, des cantons, des communes ou des offices fédéraux.

Conditions d’utilisation de la licence commerciale 

Licence pour école (peut être acquise dans Toposhop après vérification)

Une licence pour école peut être accordée à des écoles publics et à des hautes écoles de Suisse. Selon l'art. 47 de l'ordonnance sur la géoinformation (OGéo, RS 510.620), les institutions qui en bénéficient ne doivent payer que les frais de préparation et de distribution. Le droit à une licence d'école doit être prouvé. Lors de la commande dans Toposhop, un téléchargement n'est possible qu'après que l'autorisation ait été vérifiée.

Conditions d'utilisation de la licence pour école

Licence pour organisations d'utilité publique (peut être acquise sur demande)

Une licence pour organisation d'utilité publique doit être demandée. Selon l'art. 47 de l'ordonnance sur la géoinformation (OGéo, RS 510.620), les organisations qui y ont droit ne doivent payer que les frais de préparation et de distribution. Pour l'examen de la demande, l'organisation doit présenter sa dispense fiscale en raison d'utilité publique. En principe, il s'agit là d'un document officiel remis par le service cantonal des impôts.

Demande à: geodata@swisstopo.ch

Licence de projet (peut être acquise sur demande)

Pour des utilisations particulières, une licence de projet peut être demandée pour les

  • hautes écoles qui collaborent avec des partenaires privés, industriels ou étrangers qui collaborent dans le cadre de projets limités dans le temps;
  • entreprises et organisations faisant partie d'un groupe avec l'objectif de mener un projet limité dans le temps, si chacun des partenaires ne dispose pas d'une licence commerciale.

Demande à: geodata@swisstopo.ch

Licence générale (peut être acquise sur demande)

La licence générale est une licence commerciale particulière qui règle l'utilisation de géodonnées de base dans des grands groupes d'entreprises. Une licence générale est toujours réglée sur la base d'un contrat. Les conditions suivantes doivent être remplies:

  • Le groupe d'entreprises doit se composer d'au moins 3 unités d'entreprise juridiquement indépendantes.
  • Dans le cas de holdings ou autre forme commerciale semblable, la société-mère doit participer au moins à 50% de chaque unité de la société définie dans la licence générale.
  • Dans le groupe d'entreprises, un service central doit prendre en charge la distribution des données (en général la société-mère).

Demande à: geodata@swisstopo.ch

D'autres utilisations qui ne sont pas couvertes par les types de licence ci-dessus sont considérées comme utilisation à des fins commerciales. L'utilisation à des fins commerciales de géodonnées de la mensuration nationales et de la géodésie nationale nécessite une autorisation spéciale. 

  • Les demandes d'autorisation pour une reproduction ou une publication de géodonnées de bases peuvent être directement faites dans internet à l'aide du formulaire spécial.
  • Les demande générales pour des utilisations à des fins commerciales de géodonnées de base peuvent être adressées à: 
    • Utilisation de données cartographiques actuelles ou historiques: copyright@swisstopo.ch
    • Utilisation d'orthophotos, de modèles de paysage, de modèles altimétriques et d'autres géodonnées: geodata@swisstopo.ch    


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