Utilisation sans autorisation

En plus de l'utilisation pour l'usage privé, il existe pour des cas particuliers d'autres utilisations libres qui sont exemptes d'autorisations et de taxes.

Quand l’utilisation de géodonnées de base de la mensuration nationale et de la géologie nationale est-elle possible gratuitement et sans autorisation?

Bases légales

Le Conseil fédéral s’est fondé sur la loi sur la géoinformation (LGéo, RS 510.62) pour intégrer une disposition générale régissant l’accès et l’utilisation des ces données à l’ordonnance sur la géoinformation (OGéo, RS 510.620). Le département s’est ainsi vu attribuer la compétence de définir des règles complémentaires pour encadrer la libre utilisation à son niveau. C’est donc en vertu de cette compétence que le DDPS a fixé les règles d’une utilisation de géodonnées de base sans autorisation et libre de tout émolument, au sein de l’ordonnance sur les émoluments de l’Office fédéral de topographie du 20 novembre 2009 (OEmol-swisstopo, RS 510.620.2).

Utilisation sans autorisation, libre de tout émolument

Une autorisation en vue d’un usage privé est accordée lors de l’obtention des cartes ou des données et du paiement des émoluments correspondants. 

Les utilisations supplémentaires suivantes sont possibles librement, donc sans autorisation ni versement d’émoluments, en vertu des ordonnances mentionnées ci-dessus:

  • utilisation et reproduction dans la sphère personnelle et au sein d’un cercle de personnes étroitement liées les unes aux autres, comme des parents et des amis;
  • utilisation par du personnel enseignant comme matériel d’enseignement en classe;
  • reproduction au sein d’entreprises, d’administrations publiques et d’autres organes semblables aux fins d’information ou de documentation internes;
  • cartes analogiques transformées à une échelle inférieure au 1:300 000;
  • données numériques transformées dont la précision moyenne (degré de généralisation) est inférieure à celle du 1:300 000;
  • publication de données transformées sous forme analogique jusqu’à une taille de 3,2 dm2 (format A5);
  • publication de données transformées sous forme analogique jusqu’à une taille de 12,5 dm2 (format A3) et pour un tirage de 100 exemplaires;
  • croquis sommaires sans échelle ou données fortement transformées ou altérées;
  • publication dans des rapports de recherche ou des travaux qualifiants (travaux de diplôme, de master, thèses de doctorat, travaux de maturité, etc.) pour un tirage inférieur à 100 exemplaires ou sous forme d’images statiques isolées sur des réseaux publics;
  • publication dans la presse quotidienne pour commenter l’actualité quotidienne;
  • publication d’images statiques isolées d’une taille maximale de 2 millions de pixels sur des sites Internet ou à l’intégration d’une petite carte dynamique (iFrame avec le visualiseur de cartes map.geo.admin.ch de l’Office fédéral de topographie swisstopo) sur quelque site Internet que ce soit.

 

Dans tous les cas, la source des données doit être indiquée sous une forme appropriée lors de la publication (Source : Office fédéral de topographie swisstopo). 

Toute autre utilisation est réputée être à des fins commerciales. L’utilisation à des fins commerciales de géodonnées de base de la mensuration nationale et de la géologie nationale requiert une autorisation particulière, sauf accord explicite donné pour une utilisation plus poussée des données, au travers de l’octroi d’une licence correspondante. Est entre autres considérée comme une utilisation à des fins commerciales toute publication sous une forme imprimée, analogique ou numérique, toute modification par des interventions automatiques ou manuelles, toute numérisation, reprise de dessin ou autre (voir Autorisations pour utiliser des géodonnées de base). 

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