Gratuit signifie sans coûts ou taxes pour les produits numériques standard. Ceux-ci peuvent être téléchargés gratuitement par les utilisatrices et les utilisateurs sur internet sans traitement supplémentaire.

Pour les géodonnées :
Gratuit veut dire qu’aucun émolument n’est perçu pour l’utilisation des données. Aucun émolument n’est non plus perçu si l’utilisateur télécharge lui-même les données de l’Internet. Si par contre les données doivent être préparées et envoyées par un collaborateur de swisstopo, un émolument pour la préparation des données sera facturé. Au 1er mars 2021, l’offre en auto-téléchargement ne comprendra pas encore toutes les géodonnées OGD de swisstopo. Elle s’étendra progressivement.

Pour les géoservices :
Les géodonnées de swisstopo seront intégrées dans les différents géoservices de l’infrastructure fédérale de géodonnées. Ces services pourront être utilisés gratuitement et sans enregistrement. Pour l’utilisation de données basées sur des services via les géoservices, un nombre maximum de demandes par unité de temps est fixé comme limite d’utilisation. Dans cette limite, l’utilisation des services de données est gratuite. La limite d’utilisation doit être respectée dans la mesure du possible (« fair use »).
Si le nombre de demandes par unité de temps est dépassé à plusieurs reprises, swisstopo peut conclure un contrat avec l’utilisateur des données pour un nombre de demandes plus élevé. Cette utilisation est ensuite payante.

Trois raisons principales expliquent la longueur de la phase précédant l’entrée en vigueur :

• La modification de l’ordonnance sur la géoinformation entraînera une baisse des revenus financiers de swisstopo estimée à 4 à 5 millions de francs. Cette diminution nécessite l’accord du Parlement. La décision a été prise en décembre 2020, lors de l’approbation du budget 2021.
• Afin de pouvoir fournir gratuitement des géodonnées après la décision positive du Parlement, swisstopo doit adapter ses systèmes informatiques. L’adaptation prendra un certain temps, de sorte que les données pourront être obtenues gratuitement à partir du 1er mars 2021 au plus tôt.
• L’annonce précoce de la livraison gratuite de données présente également l’avantage que les clients qui devaient jadis payer peuvent s’adapter à la nouvelle situation et faire les préparatifs nécessaires.
  
  

Jusqu’à fin février 2021, swisstopo était contraint par les bases légales d’exiger des émoluments.

Les premières géodonnées libérées des émoluments peuvent être obtenues depuis le 1er mars 2021 sur swisstopo.ch et opendata.swiss. Les services et produits payants restants (par ex. produits d’édition imprimés) seront toujours obtenus via la boutique en ligne actuelle de swisstopo.

L’utilisation de tous les produits numériques standard de swisstopo est gratuite depuis le 1er mars. La mise à disposition pour le téléchargement indépendant et gratuit des produits numériques standard se fait par étapes et à un rythme soutenu à partir du 1er mars 2021.

Les données disponibles sous quelle forme se trouvent sur les pages respectives des produits.

Pour l’achat de produits sous une forme qui n’est pas téléchargeable indépendamment, des frais de mise à disposition continueront à être facturés.

Les données les plus récentes de swisstopo sont disponibles pour le téléchargement. Le service WMTS met à disposition les anciennes versions de la carte nationale (de la carte Dufour à nos jours), ainsi que les anciennes versions des photographies aériennes (SWISSIMAGE). Dans les autres services, les données les plus récentes de swisstopo sont disponibles pour le téléchargement.

En principe, oui. Des versions plus anciennes des données peuvent être obtenues auprès de geodata@swisstopo. Cependant, comme ces dernières doivent être traitées par swisstopo, elles entraînent des coûts. Toutefois, les données peuvent alors être utilisées librement et sans restriction.

Les coûts dépendent du travail de préparation. Il n’y a pas de prix unitaire par image ou par carte. Le tarif est de 160 CHF par heure (hors TVA). Le coût minimum est de 64 CHF + TVA. Lorsque vous demandez des données, swisstopo vous fait une offre individuelle.

Une solution de téléchargement des anciennes photographies aériennes individuelles devrait être mise en place d’ici la fin 2021. Le service gratuit WMTS est disponible pour obtenir d’anciennes cartes ou orthophotos. Une solution de téléchargement n’est pas prévue pour l'instant.

• Les services géoservices swisstopo WMS et web access swisstopo WMTS sont intégrés dans les services génériques de l’infrastructure fédérale de géodonnées. L’accès à ces services est ouvert et gratuit.
• WMS-IFDG
• WMTS-IFDG
• Autres services : api3.admin.ch
  

Non, tous les produits imprimés ainsi que les produits et services commerciaux restent toujours payants. Les cartes papier en font partie. 

L’app swisstopo est gratuite et peut être téléchargée gratuitement dans l’App Store pour les appareils iOS ou dans le Google Play Store pour les appareils Android. Elle comprend toutes les fonctionnalités et l’utilisation hors ligne des cartes.

Non. Les coûts de production des cartes papier, tels que l’impression et le papier, ne sont pas concernés par les OGD. Les marges des distributeurs non plus. Les prix de vente finaux demeurent ainsi inchangés. 

Les données proposées gratuitement seront celles qui peuvent être acquises en ligne sur internet de façon indépendante ou automatique par les utilisatrices et les utilisateurs, et qui n’engendrent aucun coût de fonctionnement pour swisstopo (= produits numériques standards). Dans un premier temps, les produits numériques standards les plus demandés sont proposés en ligne. À l’avenir, le service pourrait toutefois être étendu à d’autres géodonnées fédérales qui relèvent de la responsabilité de swisstopo.

Tous les produits numériques standard et ce qui peut être téléchargé de façon indépendante est mis à disposition gratuitement.

Les anciennes données, également numériques, qui ont été préparées par swisstopo (par ex. format de données particulier ou extraits spéciaux), mises à disposition et dont l'accès doit être autorisé, sont payantes.

Oui, la mise à disposition gratuite n’a aucune influence sur la qualité des géodonnées. Le but des OGD est précisément d’améliorer la qualité dans le domaine des applications. Cela renforce les exigences.

Les produits numériques standard gratuits sont à disposition de toutes et de tous comme service public. L’objectif est d’utiliser les données disponibles le plus largement et diversement possible. Cependant, les groupes cibles principalement concernés seront ceux travaillant avec les données de swisstopo, à savoir les utilisateurs privés, professionnels ou du domaine public.  

La préparation spéciale des données; les formats particuliers; les données (encore) non téléchargeables; les produits et services commerciaux; les produits d’édition; swipos.  

Le Swiss Positioning Service (swipos) est un service à valeur ajoutée, dans lequel les données de correction sont calculées en temps réel pour définir la position actuelle du client à partir des données de mesure (= géodonnées de base) du réseau GNSS automatique suisse (AGNES), ce qui permet un positionnement au centimètre près. En outre, la transformation entre les différents cadres de référence de position et d’altitude sont intégrés dans swipos. Les données mises à disposition par le service pour les clients sont spécialement préparées.

Oui, l’objectif est une utilisation aussi large et diverse que possible des données disponibles.

Non, aucune taxe n’est à payer. Les produits numériques standard sont fournis gratuitement à tout-un-chacun en tant que service public.

Non, aucune autorisation n’est exigée. En revanche, il faut en indiquer la source lors de l’utilisation, « Source : Office fédéral de topographie swisstopo » ou « © swisstopo ».

Oui. Les conditions d’utilisation permettent une utilisation libre à toutes fins. Elles exigent en revanche de l’utilisateur une indication de la source, « Source : Office fédéral de topographie swisstopo » ou « © swisstopo ».

L’utilisation des licences Creative Commons, telles qu’elles sont courantes et largement utilisées aujourd’hui, n’est pas compatible avec la base juridique (LGéoI, OGéo). Les géodonnées de swisstopo sont fournies avec des conditions d’utilisation conformes à la base légale. Les conditions d’utilisation permettent une utilisation gratuite à toutes fins et obligent l’utilisateur à en indiquer la source, « Source : Office fédéral de topographie swisstopo » ou « © swisstopo ».

Les géodonnées de swisstopo sont fournies avec des conditions d’utilisation conformes à la base légale. Les conditions d’utilisation permettent une utilisation gratuite à toutes fins et obligent l’utilisateur à en indiquer la source, « Source : Office fédéral de topographie swisstopo » ou « © swisstopo ».

Si vous disposez d’un contrat d’utilisation standard (Conditions d’utilisation pour la licence privée, la licence commerciale, la licence commerciale Plus, la licence scolaire) pour les géodonnées qui sont désormais couvertes par l’OGD, les nouvelles conditions d’utilisation pour les géodonnées de swisstopo s’appliqueront automatiquement dès le 1er mars. Cela permet beaucoup plus que le contrat d’utilisation existant. Si vous avez un contrat spécial avec swisstopo, vous serez contacté par swisstopo. Normalement, le contrat sera résilié avec l’introduction de l’OGD et vous pouvez continuer à utiliser les données ou les services.

L’abonnement aux géodonnées ne sera plus maintenu après le 1er mars 2021. Les livraisons de mises à jour ne sont plus délivrées. Les utilisateurs téléchargent eux-mêmes les données les plus récentes sur le site web de swisstopo, sur map.geo.admin.ch ou sur opendata.swiss. La livraison automatique des mises à jour sur des supports de données est toujours possible moyennant un coût.

Les géodonnées achetées avant l’introduction de l’OGD peuvent être utilisées gratuitement à partir de l'introduction de l’OGD. Les nouvelles conditions d’utilisation des géodonnées OGD de swisstopo s’appliquent.

Non, swisstopo ne dilapide pas son trésor. La production des géodonnées de swisstopo est financée avec l’argent du contribuable, et les données doivent donc être accessibles librement et gratuitement pour le grand public.

Aujourd’hui déjà, beaucoup utilisent les géodonnées «prétendument» gratuites des grands groupes internationaux. Avec les coûts prélevés auparavant, nous, en tant qu’État, poussions précisément les clients vers ces entreprises, puisque la gratuité des géodonnées s’est établie comme la norme sur internet. L’État devrait en principe permettre à ceux qui le souhaitent d’utiliser les géodonnées de swisstopo aux mêmes conditions et ainsi leur offrir un réel choix.

swisstopo ne s’attribue aucune valeur ajoutée. En revanche, c’est une valeur ajoutée pour l’économie. La publication libre et gratuite des géodonnées numériques crée un potentiel d’utilité social et peut servir de base pour la croissance opérationnelle et économique. Les particuliers, entreprises et organisations innovants peuvent ainsi développer de nouvelles applications et de nouveaux services d’information. swisstopo ne possède aucun mandat légal pour de telles applications.

La baisse des recettes atteindra au total entre 10 et 12 millions, dont 4 à 5 millions de répercussions financières et 6 à 7 millions pour l’imputation interne des coûts.

Selon le principe de causalité, toutes les unités administratives de la Confédération sont priées de facturer leurs prestations de façon raisonnable (principe d’équivalence). Au DDPS, les objectifs budgétaires exigent que les revenus de la prochaine période d’évaluation correspondent à la moyenne des quatre dernières années.
Avec l’introduction des OGD, swisstopo ne peut pas tenir ces objectifs budgétaires. Le taux de couverture des coûts de swisstopo chutera ainsi en dessous de 20 %. Les résultats financiers de la Confédération seront par conséquent moins bons. L’influence de swisstopo sur le montant des résultats financiers de la Confédération est toutefois minime.

Non. Avec la mise à disposition gratuite de géodonnées, swisstopo subira chaque année une réduction de ses revenus de 4 à 5 millions de francs. Ce montant sera couvert par la caisse de la Confédération. Toutefois, ce montant ne représente qu’une très petite partie du résultat financier total de la Confédération et n’aura aucune incidence sur les impôts fédéraux.

Une large partie des géodonnées de swisstopo est produite dans le cadre des activités de l’État. Les recettes provenant des émoluments d’utilisation ne sont pas la priorité. La mise à disposition gratuite des données doit toutefois permettre la création de nouveaux produits et de nouvelles applications, qui finalement apportent une plus-value économique sur le plan général.

Les données gouvernementales naissent et sont rassemblées dans le cadre des activités de l’Administration. Elles sont ainsi financées par l’argent des impôts et sont donc un bien public. Le mandat légal d'une autorité, la phase de traitement des données et la charge requise pour une éventuelle publication influencent les données qui sont publiées et la manière dont elles le sont. Avec cette matière première de données, l’économie privée peut à son tour développer de nouveaux modèles commerciaux par un traitement ou un perfectionnement supplémentaire. Selon différentes études, le potentiel économique de ce traitement supplémentaire des données est considérable.

Oui, toutes les données sont en principe disponibles à long terme sur le lien fourni, si elles sont sauvegardées par les producteurs des données.