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Géodonnées de base gratuites (OGD)

swisstopo souhaite mettre ses données et produits officiels à disposition en ligne gratuitement pour une utilisation libre. Cette décision survient dans le cadre de «la stratégie Open Government Data (OGD)». Le 3 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé une révision partielle de l’ordonnance sur la géoinformation. Avant que la révision de l’ordonnance ne puisse entrer en vigueur, il faut encore l’accord du Parlement. Celui-ci doit approuver la baisse des revenus liée à la publication gratuite.



De quoi s'agit-il ?

swisstopo met déjà gratuitement à disposition bon nombre d’outils en ligne et de géodonnées. Ils peuvent être consultés directement chez swisstopo ou sur la plateforme opendata.swiss.

À l’avenir, tous les produits numériques standard de swisstopo, comme les cartes numériques, les images aériennes et les modèles du territoire, devraient être fournis gratuitement et pouvoir être utilisés librement. Les utilisatrices et les utilisateurs pourront ainsi les télécharger de manière indépendante sur internet.

Plusieurs conditions doivent être remplies pour que swisstopo puisse publier gratuitement ses géodonnées. Le Conseil fédéral a franchi un premier pas le 3 avril 2020, en modifiant l’ordonnance sur la géoinformation. Cette ordonnance constitue la base légale pour la remise gratuite de tous les produits numériques standards de swisstopo. La diminution des recettes de 4 à 5 millions de francs par année qui en découle doit encore être approuvée par le Parlement dans son examen du budget en décembre 2020. Ce n’est qu’alors que toutes les conditions seront remplies, et que les données pourront être mises gratuitement à disposition dès le 1er  mars 2021.

 

Informations aux médias


Les étapes clés

Étapes clés pour la mise en oeuvre de Open Government Data auprès de swisstopo
Date Étape clé
03.04.2020 Arrêté du Conseil fédéral sur la modification de
l’ordonnance sur la géoinformation
Décembre 2020 Débat sur le budget à l’Assemblée fédérale
01.03.2021 Entrée en vigueur de la modification de l’ordonnance
Dès le 01.03.2021 Les données seront disponibles gratuitement sur Internet

Questions fréquemment posées (FAQ)

Base et motifs

Dès 2021, à condition que les modifications des ordonnances et le budget 2021 soient approuvés, et que les conditions techniques pour une émission gratuite soient créées.

Gratuit signifie sans coûts ou taxes pour les produits numériques standard. Ceux-ci peuvent être téléchargés gratuitement par les utilisatrices et les utilisateurs sur internet sans traitement supplémentaire.

Trois raisons principales expliquent la longueur de la phase précédant l’entrée en vigueur:

  • La modification de l’ordonnance sur la géoinformation entraînera une baisse des revenus financiers de swisstopo estimée à 4 à 5 millions de francs. Cette diminution nécessite l’accord du Parlement. La décision sera prise lors de l’approbation du budget 2021 en décembre 2020.
  • Afin de pouvoir fournir gratuitement des géodonnées en cas de décision positive du Parlement, swisstopo devra adapter ses systèmes informatiques. L’adaptation prendra un certain temps, de sorte que les données pourront être obtenues gratuitement à partir du 1er mars 2021 au plus tôt.
  • L’annonce précoce de la livraison gratuite de données présente également l’avantage que les clients payants d’aujourd’hui peuvent s’adapter à la nouvelle situation et faire les préparatifs nécessaires.

swisstopo est actuellement contraint par les bases légales d’exiger des émoluments.

Selon le principe de causalité, chaque citoyen doit payer pour des prestations gouvernementales qu’il utilise effectivement. En renonçant aux taxes, tous les citoyens paient avec leurs impôts. Pour le passage aux OGD, il faut donc une stratégie globale de la Confédération, pas uniquement pour swisstopo.

Remise des données

Les géodonnées gratuites doivent pouvoir être obtenues via swisstopo.ch / map.geo.admin.ch et opendata.swiss. Les services et produits payants restants (produits d’édition imprimés et licences) seront obtenus via la boutique en ligne actuelle de swisstopo.

À l’avenir, les produits numériques standard de swisstopo devraient être accessibles gratuitement.

Les principaux produits numériques standard fournis sous une forme permettant un téléchargement indépendant seront les suivants:

  • SWISSIMAGE
  • swissALTI3D
  • swissTLM3D
  • swissSURFACE3D
  • swissTLMRegio
  • Swiss Map Raster
  • Swiss Map Vector
  • swissBOUNDARIES3D
  • swissBUILDINGS3D
  • swissNAMES3D
  • swissBATHY3D
  • DHM25GeoCover
  • Jeu de données numérique des cartes nationales avec le thème des sports d’hiver
  • Répertoire officiel des localités, des rues et des bâtiments 

Pour l’achat de produits sous une forme qui n’est pas téléchargeable indépendamment, des frais de mise à disposition continueront à être facturés.

  • swisstopo geoservices - WMS
  • swisstopo web access – WMTS
  • swisstopo Vektortiling-services

Non, tous les produits imprimés ainsi que les produits et services commerciaux restent toujours payants. Les cartes papier en font partie.

Vous pouvez déjà télécharger gratuitement l’App Swiss Map Mobile et consulter toutes les cartes en ligne. Dans la version gratuite, toute zone de 10 x 10 km peut être sauvegardée pour une utilisation hors ligne. Avec l’abonnement annuel de 38 CHF, une zone de toute taille peut être stockée hors ligne sur l’appareil pendant 12 mois.

Avec l’OGD, cette taxe annuelle ne s’appliquera plus. En outre, Swiss Map Mobile sera remplacée par la nouvelle application swisstopo à la mi-2020.

Non. Les coûts de production des cartes papier, tels que l’impression et le papier, ne sont pas concernés par les OGD. Les marges des distributeurs non plus. Les prix de vente finaux demeureront ainsi inchangés. 

Les données proposées gratuitement seront celles qui peuvent être téléchargées sur internet de façon indépendante par les utilisatrices et les utilisateurs, et qui n’engendrent aucun coût de fonctionnement pour swisstopo (= produits numériques standard). Dans un premier temps, les produits numériques standard les plus demandés seront proposés en téléchargement indépendant. À l’avenir, le service pourrait toutefois être étendu à d’autres géodonnées fédérales qui relèvent de la responsabilité de swisstopo.

Les jeux de données incluent les produits numériques standard, il y en a ainsi plus d’une douzaine. 

Tous les produits numériques standard et ce qui peut être téléchargé de façon indépendante.

Les anciennes données, également numériques, qui ont été préparées par swisstopo (par ex. format de données particulier ou extraits spéciaux), mises à disposition et dont l'accès doit être autorisé, sont payantes.

Oui, la mise à disposition gratuite n’a aucune influence sur la qualité des géodonnées. Le but des OGD est précisément d’améliorer la qualité dans le domaine des applications. Cela renforce les exigences.

Les produits numériques standard gratuits sont à disposition de toutes et tous comme service public. L’objectif est d’utiliser les données disponibles le plus largement et diversement possible. Cependant, les groupes cibles principalement concernés seront ceux travaillant avec les données de swisstopo, à savoir les utilisateurs privés, professionnels ou du domaine public.  

La préparation spéciale des données; les formats particuliers; les données (encore) non téléchargeables; les produits et services commerciaux; les produits d’édition; swipos.  

Le Swiss Positioning Service (swipos) est un service à valeur ajoutée, dans lequel les données de correction sont calculées en temps réel pour définir la position actuelle du client à partir des données de mesure (= géodonnées de base) du réseau GNSS automatique suisse (AGNES), ce qui permet un positionnement au centimètre près. En outre, la transformation entre les différents cadres de référence de position et d’altitude sont intégrés dans swipos. Les données mises à disposition par le service pour les clients sont spécialement préparées.

Utilisation des données

Oui, l’objectif est une utilisation aussi large et diverse que possible des données disponibles.

Non, aucune taxe n’est à payer. Les produits numériques standard sont fournis gratuitement à tout-un-chacun en tant que service public.

Non, aucune autorisation n’est exigée. En revanche, il faut en indiquer la source lors de l’utilisation. 

Oui. Les conditions d’utilisation permettent une utilisation libre à toutes fins. Elles exigent en revanche de l’utilisateur une indication de la source.

L’utilisation des licences Creative Commons, telles qu’elles sont courantes et largement utilisées aujourd’hui, n’est pas compatible avec la base juridique (LGéoI, OGéo). Les géodonnées de swisstopo sont fournies avec des conditions d’utilisation conformes à la base légale. Les conditions d’utilisation permettent une utilisation gratuite à toutes fins et obligent l’utilisateur à en indiquer la source.

Les géodonnées de swisstopo sont fournies avec des conditions d’utilisation conformes à la base légale. Les conditions d’utilisation permettent une utilisation gratuite à toutes fins et obligent l’utilisateur à en indiquer la source.

Si vous disposez d’un contrat d’utilisation standard (Conditions d’utilisation pour la licence privée, la licence commerciale, la licence commerciale Plus, la licence scolaire) pour les géodonnées qui sont désormais couvertes par l’OGD, les nouvelles conditions d’utilisation pour les géodonnées de swisstopo s’appliqueront automatiquement dès l’introduction de l’OGD. Cela permet beaucoup plus que le contrat d’utilisation existant. Si vous avez un contrat spécial avec swisstopo, vous serez contacté par swisstopo. Normalement, le contrat sera résilié avec l’introduction de l’OGD et vous pouvez continuer à utiliser les données ou les services.

L’abonnement aux géodonnées ne sera plus maintenu. Les livraisons de mises à jour ne sont plus délivrées. Les utilisateurs téléchargent eux-mêmes les données les plus récentes sur le site web de swisstopo, sur map.geo.admin.ch ou sur opendata.swiss. La livraison automatique des mises à jour sur des supports de données est toujours possible moyennant une redevance.

Les géodonnées achetées avant l’introduction de l’OGD peuvent être utilisées gratuitement à partir de l'introduction de l’OGD. Les nouvelles conditions d’utilisation des géodonnées OGD de swisstopo s’appliquent.

Finances, personnel, droit, politique

Non, swisstopo ne dilapide pas son trésor. La production des géodonnées de swisstopo est financée avec l’argent du contribuable, et les données doivent donc être accessibles librement et gratuitement pour le grand public.

Aujourd’hui déjà, beaucoup utilisent les géodonnées «prétendument» gratuites des grands groupes internationaux. Avec les coûts élevés actuels, nous, en tant qu’État, poussons précisément les clients vers ces entreprises, puisque la gratuité des géodonnées s’est établie comme la norme sur internet. L’État devrait en principe permettre à ceux qui le souhaitent d’utiliser les géodonnées de swisstopo aux mêmes conditions et ainsi leur offrir un réel choix.

swisstopo ne s’attribue aucune valeur ajoutée. En revanche, c’est une valeur ajoutée pour l’économie. La publication libre et gratuite des géodonnées numériques crée un potentiel d’utilité social et peut servir de base pour la croissance opérationnelle et économique. Les particuliers, entreprises et organisations innovants peuvent ainsi développer de nouvelles applications et de nouveaux services d’information. swisstopo ne possède aucun mandat légal pour de telles applications.

La baisse des recettes atteindra au total entre 10 et 12 millions, dont 4 à 5 millions de répercussions financières et 6 à 7 millions pour l’imputation interne des coûts.

Selon le principe de causalité, toutes les unités administratives de la Confédération sont priées de facturer leurs prestations de façon raisonnable (principe d’équivalence). Au DDPS, les objectifs budgétaires exigent que les revenus de la prochaine période d’évaluation correspondent à la moyenne des quatre dernières années.
Avec l’introduction des OGD, swisstopo ne peut pas tenir ces objectifs budgétaires. Le taux de couverture des coûts de swisstopo chutera ainsi en dessous de 20 %. Les résultats financiers de la Confédération seront moins bons. L’influence de swisstopo sur le montant des résultats financiers de la Confédération est toutefois minime.

Non. Avec la mise à disposition gratuite de géodonnées, swisstopo subira chaque année une réduction de ses revenus de 4 à 5 millions de francs. Ce montant sera couvert par la caisse de la Confédération. Toutefois, ce montant ne représente qu’une très petite partie du résultat financier total de la Confédération et n’aura aucune incidence sur les impôts fédéraux.

Une large partie des géodonnées de swisstopo est produite dans le cadre des activités de l’État. Les recettes provenant des émoluments d’utilisation ne sont pas la priorité. La mise à disposition gratuite des données doit toutefois permettre la création de nouveaux produits et de nouvelles applications, qui finalement apportent une plus-value économique au plan général.

Les données gouvernementales naissent et sont rassemblées dans le cadre des activités de l’Administration. Elles sont ainsi financées par l’argent des impôts et sont donc un bien public. Le mandat légal d'une autorité, la phase de traitement des données et la charge requise pour une éventuelle publication influencent les données qui sont publiées et la manière dont elles le sont. Avec cette matière première de données, l’économie privée peut à son tour développer de nouveaux modèles commerciaux par un traitement ou un perfectionnement supplémentaire. Selon différentes études, le potentiel économique de ce traitement supplémentaire des données est considérable.

Oui, toutes les données sont en principe disponibles à long terme sur le lien fourni, si elles sont sauvegardées par les producteurs des données.

Textes légaux

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3084 Wabern
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