InformationsPublié le 27 mars 2023

Simplification administrative du Swiss Positioning Service swipos à partir du 1er avril 2023

L'ordonnance du DDPS concernant les émoluments de l'Office fédéral de topographie (OEmol-swisstopo) sera adaptée le 1er avril 2023. L'objectif de cette modification est de simplifier l'administration de la facturation des licences swipos et de la rendre entièrement numérique.

L'ordonnance sur les émoluments de swisstopo (OEmol-swisstopo, RS 510.620.2) règle les tarifs des émoluments pour les prestations officielles de l'Office fédéral de topographie swisstopo. Le modèle tarifaire actuel du service de positionnement swipos est obsolète, génère beaucoup de travail administratif et n'est pas transparent pour les clients. Une adaptation s'est donc avérée nécessaire dans le but d'épurer la structure complexe des prix. Cela simplifie la facturation et permet une administration numérique de bout en bout et sans rupture.

Les changements en détail:

Une structure de prix plus simple et des prix plus bas

La cotisation annuelle pour le service de positionnement Swiss Positioning Service s'élève à:
a. CHF 1500 pour une licence;
b. si plusieurs licences sont achetées auprès du même vendeur: 600 CHF
   pour la deuxième et la troisième licence et 200 CHF pour chaque
   licence supplémentaire;
c. pour les établissements d'enseignement reconnus par l'État: CHF 150
   par licence.

Qu'est-ce que cela change pour les clients?
Aujourd'hui, la remise s'applique à toutes les licences d'un(e) client(e), quel que soit le vendeur auprès duquel elles sont achetées.

A partir du 1er avril 2023, la remise ne s'appliquera plus qu'aux licences achetées auprès du même vendeur.
Les frais de mise à disposition de 150 CHF seront dorénavant intégrés dans les prix.
 

Exemple «Une seule licence»
Un client/une cliente a une licence auprès de swisstopo.

Exemple «Une licence chez le vendeur A, une licence chez le vendeur B».
Le client/la cliente a aujourd'hui la licence de base auprès du vendeur A, la première licence supplémentaire auprès du vendeur B.

Exemple «Deux licences chez le vendeur A»
Le client/la cliente dispose aujourd'hui à la fois de la licence de base et d'une licence supplémentaire auprès du vendeur A.

Pour l'année 2023, les clients recevront une facture mixte de la part de leur(s) vendeur(s) : Pour la période allant jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur les émoluments, la facturation se fera selon l'ancienne OEmol ; à partir de la date d'entrée en vigueur selon la nouvelle. Cela signifie que l'émolument pour 2023 se compose du calcul pour 3 mois selon l'ancienne ordonnance et 9 mois selon la nouvelle.

Suppression des contrats avec les clients finaux et remplacement par les conditions générales de vente swipos-CGV

La suppression des contrats avec les clients finaux permet un traitement entièrement numérique de l'administration de swipos. Toute commande envoyée implique l'acceptation des CGV swipos. Leur contenu est largement identique à celui des dispositions du contrat de client final ainsi que de ses annexes.
Comme les contrats sont annulés par swisstopo lors du changement, les clients qui ne sont pas d'accord avec les CGV peuvent résilier leur contrat pour fin mars 2023.

Intégration des données RINEX dans le forfait swipos-GIS/GEO dans le cadre du Fair Use

Jusqu'à présent, les clients disposant d'une licence swipos-GIS/GEO-Flatrate ne pouvaient obtenir des données RINEX que jusqu'à concurrence de la contre-valeur du contrat.

A partir du 1er avril 2023, les données RINEX pourront être obtenues de manière illimitée par les clients disposant d'une licence swipos-GIS/GEO-Flatrate dans le cadre du Fair Use.