Le système cadastral suisse – le socle invisible sur lequel repose la propriété foncière
Le système cadastral suisse est gage de précision: il protège la propriété foncière, assure la transparence et garantit la sécurité juridique. Arrêtons-nous sur ce modèle unique au monde.
Mensuration officielle, registre foncier ou encore restrictions de droit public à la propriété foncière, en abrégé RDPPF: voilà des termes barbares, évocateurs d’une certaine lourdeur bureaucratique. Pourtant, derrière cette terminologie se cachent les principes fondamentaux qui assurent notre sécurité en matière de propriété foncière – et, avec elle, une partie de notre vie démocratique. Le système cadastral suisse recense précisément ce qui appartient à qui et définit quel est le droit applicable, lors de l’achat d’une maison, de la construction d’une clôture de jardin ou de la planification de la construction d’une nouvelle route.
Rares sont les personnes à remarquer que le système cadastral nous est essentiel au quotidien.
Mais comment cela fonctionne-t-il exactement? Christoph Käser, responsable de la mensuration officielle et du cadastre RDPPF chez swisstopo, nous éclaire: «Le système cadastral suisse repose sur plusieurs piliers: la mensuration officielle, le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière, le registre foncier et le cadastre des conduites.» La mensuration officielle collecte et enregistre les géodonnées afin de suivre les modifications apportées aux limites foncières, aux bâtiments et à tout autre type d’objets. La mensuration officielle est soumise à un devoir de mise à jour, car les conditions spatiales évoluent constamment. Ces informations alimentent une partie du registre foncier, qui documente les rapports de propriété ainsi que les droits et obligations, comme les droits de passage ou les hypothèques. Aujourd’hui, bien que principalement utilisé sous forme numérique, il existe encore en format papier. Les informations contenues dans le registre foncier sont en partie publiques et peuvent être consultées sans avoir à justifier d’un quelconque intérêt. Mais il y a des exceptions selon les cantons, notamment pour les personnalités publiques qui peuvent demander à ne pas voir leurs informations publiées, précise Christoph Käser.
Un système unique au monde
Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété indique, en complément, quelles sont les dispositions en matière de construction, les périmètres de protection des eaux ou autres dispositions de droit public qui s’appliquent à un terrain. Le cadastre des conduites, enfin, recense les infrastructures souterraines et aériennes telles que les conduites d’eau, d’électricité ou de gaz. Par exemple, avant de construire une maison, les futurs propriétaires peuvent consulter les réglementations dans le cadastre RDPPF, vérifier les droits de propriété dans le registre foncier et éviter des frais imprévus lors de travaux de construction en s’assurant de l’emplacement des conduites. Ensemble, ces différents piliers forment un système qui assure la sécurité juridique, la protection de la propriété et la transparence des projets de construction. Et comme le souligne Christoph Käser, «les informations contenues dans le système cadastral sont officielles et contraignantes». Autrement dit, l’État garantit la sécurité de la propriété et est responsable des dommages résultant d’informations cadastrales erronées.
Et Christoph Käser de préciser que ce système est unique au monde. En Suisse, il protège directement la propriété, alors que dans d’autres pays le registre foncier sert principalement à des fins fiscales. Cela peut d’ailleurs parfois conduire à des situations absurdes, où les propriétaires doivent prouver à grands frais que leur propre terrain leur appartient. En Suisse, c’est tout simplement impensable!
Confiance et stabilité
Le système cadastral suisse est plus qu’un outil juridique. En 2022, il a permis de garantir des crédits hypothécaires représentant plus de 1141 milliards de francs. Ce système, qui assure la transparence du marché foncier, est crucial pour les investissements. Des données fiables permettent aux entreprises et particuliers de sécuriser des financements et réaliser des projets immobiliers en toute confiance. Ainsi, le système cadastral est essentiel pour la stabilité économique et le développement de la Suisse.
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Le système cadastral suisse
Le système cadastral suisse repose sur trois piliers, à savoir la mensuration officielle, le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière et le registre foncier.
Garantir la propriété foncière et créer la sécurité juridique
La mensuration officielle fournit des informations géographiques sur la propriété foncière. Le registre foncier est le registre des immeubles (parcelles/biens-fonds). Le cadastre RDPPF est le système d'information officiel pour les principales restrictions de droit public à la propriété foncière.
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